Les contrats de travail

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  • Publié le : 11 avril 2011
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LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL

Introduction

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous ladirection d’une autre personne (l’employeur).

Le plus souvent le contrat doit être écrit (non obligatoire pour le CDI à temps plein) son exécution entraine un certain nombre d’obligations tant pourle salarié que pour l’employeur.

Il y a 3 critères pour définir un contrat de travail :
➢ Travail effectif pour le compte d’un employeur
➢ Un lien de subordination juridique
➢ Unerémunération

La subordination se déduit de 2 choses :
➢ Du contrôle par l’employeur de la réalisation de la prestation de travail (horaires, méthodes de travail, respect des consignes, etc.)➢ De la fourniture des moyens de travail par l’employeur

Seul le CDI à temps plein peut être non écrit. L’employeur a seulement l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant lesinformations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche.

Le CDI

Il est considéré comme la forme générale du contrat de travail. Pour le définir, comme son nom l’indique, c’est un contratà durée indéterminée entre un employeur et son salarié.

Il existe un certain nombre de cas où le CDI peut être suspendu :
➢ Du fait du salarié : en cas de maladie, de maternité, d’accident, degrève, etc.
➢ Du fait de l’employeur : chômage partiel, mise à pied pour des raisons disciplinaires ou économiques, etc.

La période de suspension du CDI peut être rémunérée ou non parl’employeur en fonction des motifs de la suspension.

Lors de modifications d’éléments essentiels des contrats de travail : l’employeur peut proposer une modification du contrat de travail à son salarié(horaires, durée, rémunération, qualification, du travail, etc.). Il a l’obligation d’informer son salarié qui est dans le droit de refuser ces modifications. A ce moment là l’employeur peut...
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