Les contrats de l'administration

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (773 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 28 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Les contrats passés par l’Administration sont ils tous des contrats administratifs ?

L’organisation constitutionnelle française repose, depuis la Révolution, sur le principe de séparation despouvoirs fondé sur la distinction des fonctions qui doivent être assurées pour un fonctionnement harmonieux de la société. L’ensemble de la société est composé d’un certain nombre de personnesadministratives ayant la personnalité morale. L’Administration remplit une mission fondamentalement liée à l’intérêt général, elle prend en charge des actions que de simples particuliers ne sauraient assumer.Ainsi dans un Etat de droit comme pour le système français, afin de remplir sa mission, l’Administration agit sur la base d’actes juridiques qu’elle a été habilitée à édicter ; les contrats fontpartie des moyens juridiques de l’action administrative.
L’Administration est un ensemble de services destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés au moyen d’un certain nombre de prérogativeslui permettant de défendre cet intérêt général dont elle dispose en tant que puissance publique.
Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties oudavantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties.
Dans la sphère d’activités publiques le contrat est un procédé traditionnel très ancien ; eneffet le contrat administratif, relatif à l'exécution d'un service public, conclu par l'administration et comportant des clauses exorbitantes du droit commun apparaît dès le 16e siècle en France. Lespersonnes publiques disposent aussi d’une liberté contractuelle que seule la loi peut restreindre. Relativement à leur capacité juridique en tant que personne morale, elles peuvent exercer leurcompétence en recourant au procédé contractuel pour accomplir les missions qui leur sont assignées dans le cadre de leur statut. L’Administration passe de très nombreux contrats, les principaux types sont...
tracking img