Les contrats de l'administration

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 31 (7563 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 août 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Les contrats de l’administration

22 mai 2006

Le contrat est un procédé qui s’ajoute à l’acte administratif unilatéral (AAU). L’AU produit des effets par la seule volonté de l’administration avec le contrat, l’administration trouve un accord avec une autre partie appelée le cocontractant de l’administration. Le contrat passé par la personne publique est soumis aux régimes administratifs, onl’appelle alors contrat administratif. Ou alors quand c’est possible, l’administration peut passer des contrats dans des conditions de droit privé, on l’appelle un contrat de droit privé de l’administration.

- Un contrat administratif est toujours un contrat de l’administration, mais tous les contrats de l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Exemple : une commune estpropriétaire dans un immeuble d’habitation et cette commune loue des logements à des particuliers. Comment la commune donne en location un bien qui lui appartient ? en signant un contrat de bail privé. Ces contrats sont admis et soumis au droit privé. En cas de litiges, c’est la compétence du juge judiciaire qui s’applique.
- Les contrats administratifs proprement dits sont soumis au régime du droitadministratif.

A. Qualification

Il y a un problème de qualification de jurisprudence : contrat administratif ou pas ? Le tribunal des conflits doit qualifier le contrat dont il s’agit.

1. Les contrats qui sont administratifs par détermination de la loi

Il s’agit de cas où la loi a prévu que les litiges résultant de l’exécution de tel ou tel type de contrat sont de la compétence du jugeadministratif. Il s’agit des contrats administratifs que la loi a soumis au régime administratif. Il s’agit des contrats qui sont administratifs par détermination de la loi mais également ce qui ne sont pas privés. Exemple : les marchés publics, les contrats de vente des immeubles de l’Etat, loi du 28 pluviôse An VIII. Exemple : Les contrats en vertu desquels a lieu une occupation privative dudomaine public. Une personne publique accorde à une personne privée le droit d’occuper une parcelle publique. Loi du 17 juin 1938. Exemple : les contrats d’emprunt public de l’Etat. Loi du 17 juillet 1790.

2. Contrat en vertu du critère de jurisprudence

Il s’agit de déterminer l’ordre juridictionnel compétent. Le tribunal des conflits a élaboré un critère de contrat jurisprudentiel, il estcomplexe car se compose de 2 conditions qui doivent être réunies :

un élément permanent
un élément alternatif

- Elément permanent

L’élément permanent a un caractère organique. Pour qu’un contrat soit administratif, il faut d’abord que l’un des cocontractants au moins soit une personne publique. Ce peut être l’Etat ou une collectivité territoriale, un EPCI, ... Conséquences : uncontrat passé entre 2 personnes privées ne peut jamais être un contrat administratif. Exemple : tribunal des conflits 25 juin 1973 Société d’économie mixte (SEM) du marché de Paris la Villette. Une SEM est toujours une personne de droit privé. Dans cette affaire une SEM avait passé un contrat, il y a eu un litige avec un cocontractant. Le tribunal des conflits a été amené à déterminer le régimejuridique. Le contrat litigieux a été qualifié de contrat de droit privé, car passé entre 2 personnes privées.

Il y a des exceptions à cette condition organique :
- Cas où il y a un contrat entre 2 personnes privées mais où l’une des personnes privées a agit comme mandataire d’une personne publique. Ce mandat peut être explicite ou implicite (c’est aux yeux du juge que le mandat apparaît). JPTribunal des conflits 8 juillet 1963 : Société entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Côte d’Azur. Un contrat conclu entre une société d’économie mixte et une société privée peut être administratif par son objet. La considération de l’objet du contrat détermine sa qualification.

Contrat entre une société d’économie mixte (société d’autoroute) et les entreprises qui sont appelées à...
tracking img