Les contrats de l'entreprise

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  • Publié le : 4 décembre 2010
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DROIT DES CONTRATS LES PRINCIPAUX CONTRATS DE L’ENTREPRISE

LE CONTRAT DE VENTE
• Le contrat de vente de biens meubles est le plus courant des contrats commerciaux réalisés par les entreprises. • Ces contrats sont d’une importance tout à fait variable; certains ne « pèsent » que quelques centimes d’Euros ( comme l’achat d’une baguette de pain) d’autres valent des millions d’Euros. • Le codecivil fixe les règles applicables au contrat de vente dans les articles 1582 et suivants • Article 1582 : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » • En matière nationale il est aussi souvent fait référence à des usages. • Les ventes internationales sont réglées par laConvention de Vienne.

• Définition: La vente est contrat par lequel une personne, appelée vendeur, transfère à une autre personne, appelée, acheteur, la propriété d’une chose contre le paiement d’un prix. - Article 1583: « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'aitpas encore été livrée ni le prix payé. » •Caractère: Le contrat de vente est un contrat à titre onéreux C’est un contrat consensuel ( l’écrit n’est pas une condition de validité) SAUF – pour les ventes immobilières – OU pour se ménager une preuve - ET pour les entreprises depuis 1986 un écrit est exigé surtout pour des raisons fiscales, il s’agit de la facture, elle doit comporter des mentionsobligatoires: - le nom des parties – la quantité – la chose vendue – le prix unitaire HT – les ristournes – les escomptes – le prix total - la date et le délai de règlement.

• Les effets du contrat: 1 Le transfert de la propriété et des risques « la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dés qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas étélivrée ni le prix payé » article 1583cc. Pour les chose de genre, le transfert se réalise au moment de l’individualisation. Les risques sont transférés en même temps que la propriété ( conf. cours la théorie des risques / théorie générale du contrat). La clause de réserve de propriété: Par cette clause, les parties conviennent que le transfert de propriété du bien n’aura lieu qu’après le paiement totaldu prix OU à la livraison. Cette clause est particulièrement intéressante pour le vendeur en cas de mise en redressement judiciaire de l’acheteur, puisqu’il peut revendiquer le bien après la date de publicité du jugement d’ouverture de la procédure, si le bien se trouve toujours dans les locaux de l’entreprise.

2 Les obligations du vendeur: • Le vendeur doit livrer une chose conforme * (conf. annexe 1 )à ce qui a été prévu dans le contrat. • Tant au niveau de la quantité que de la qualité • Il existe plusieurs modalités de vente : - Les ventes en disponible - Les ventes à livrer - Les ventes à la dégustation - Les ventes à l’essai: «vente sous condition suspensive». En conséquence, sauf convention contraire, le vendeur demeure propriétaire de la chose et en supporte les risquesjusqu'à la réalisation de la condition. Toutefois, l'acheteur à l'essai supporte la responsabilité du dépositaire au regard de la chose qui lui a été remise Délai de livraison – article l 114 -1 code de la consommation: • Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien oula fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. • Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de...
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