Les contrats : La détermination du prix. (Notée 11/20 à l’université Panthéon Assas Paris II)

Hormis l’échange, les contrats à titre onéreux donnent naissance à l’obligation de payer une certaine somme d’argent. Sous des dénominations qui varient en fonction du type de contrat, il s’agit toujours de fixer la valeur due en contrepartie de la chose ou du service reçu. Cette valeur est le prix. Comment le détermine-t-on ? Ce rôle est revenu à la jurisprudence et au Code civil. Il ne s’agit pas ici de parler des différents types de contrats, il s’agit d’évoquer la détermination du prix par rapport au contrat lui même. On peut entendre par détermination que le prix peut être déterminé ou déterminable. Comment se forme un contrat ? La formation est soumise à quatre conditions aux termes de l’article 1108 du Code civil : « le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, un cause licite dans l’obligation ». En l’espèce, c’est l’objet du contrat qui nous intéresse. L’objet doit être déterminé ou déterminable.
La détermination du prix est-elle un élément essentiel à la conclusion du contrat ?
La détermination du prix peut être traitée comme une condition de validité du contrat, c’est la solution classique (I), mais il existe aussi une solution moderne (II).

I. La solution classique
La solution classique de la Cour de cassation connait un principe (A) mais aussi des exceptions (B).

A/ Le principe.

Le principe est celui de la Théorie de l’autonomie de la volonté. Le meilleur moyen de parvenir à la définition d’un prix juste est de poser que le prix doit être le fruit du libre accord des volontés individuelles. Le juste prix est celui sur lequel parties parviennent à s’accorder dès lors que leur consentement a été libre et éclairé, sinon le consentement est vicié. La détermination du prix est une condition de validité du contrat jusqu’en 1995. Le juge interviendra uniquement au stade