Les contrats : source d'obligation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2571 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 février 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Les contrats, sources d’obligations

Ces actes juridiques ne sont pas homogènes, et le droit français en répertorie un grand nombre. Sous le terme d’actes juridiques, on va énumérer les actes juridiques unilatéraux (qui émanent d’une seule personne), les actes juridiques bilatéraux (les contrats unilatéraux & multilatéraux). Le contrat est aussi appelé une convention (cf. Article1101 : « Une convention est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose »). Le but du contrat est de gérer les relations à venir.

Le contrat qui éteint une obligation est une remise de dette.
Le contrat qui transfère une obligation est appelé cession de créance.
La convention qui crée une oudes obligations s’appelle contrat.

Les contrats sont multiples, hétérogènes et illimités. Ils régissent les relations entre différentes personnes, et sont un instrument juridique qui peut aussi bien régir l’achat de stylos que la construction d’une raffinerie. Ils peuvent être régis ou par le droit privé (comprenant le droit civil, le droit commercial, le droit du travail) ou par le droitpublic (comprenant le droit des marchés publics et le droit administratif).
Lorsqu’un contrat est régi par le droit privé, il peut obéir à différents régimes juridiques de droit privé.
De façon générale, le droit des obligations définit les règles communes à tous les contrats, dans leur formation comme dans leurs effets.

I. Le contrat est créateur d’obligations

Les obligations issues du contratsont illimitées. La seule limite que l’on va trouver est l’ordre public.
En droit français, il y a 3 types d’obligations :
- les obligations de faire qui imposent une prestation, une action ;
- les obligations de ne pas faire qui imposent une abstention ; (ex : non concurrence)
- les obligations de donner qui imposent le transfert de propriété d’une chose ; mais la jurisprudence (lesjuges) a distingué les obligations de résultat et de moyen.
L’obligation de résultat est celle par laquelle le débiteur s’engage à atteindre un objectif défini ; la non réalisation de l’objectif a pour conséquence immédiate une obligation de réparer. En revanche, l’obligation de moyen (ou de diligence) est l’obligation par laquelle le débiteur s’engage à faire tout son possible pour pouvoir atteindreun résultat sans garantir que celui sera atteint. Si jamais le résultat n’est pas atteint, il faudra prouver que le débiteur n’a pas réuni tous les moyens en sa possession pour parvenir à ce résultat : il faudra prouver sa faute. (ex : un médecin a une obligation de moyen ; un publicitaire)

II. La classification des contrats

Classification lors de la formation du contrat
Les contratsnommés : ils font l’objet d’une réglementation légale spécifique, un mode de fonctionnement et un régime juridique établi par la loi. Ce régime juridique n’est pas impératif mais s’applique automatiquement si les parties contractantes n’ont pas prévu un autre fonctionnement entre elles.

Les contrats innommés : ils sont le fruit de l’imagination des parties et, généralement, ne répondent à aucun régimejuridique précis.

A) Une classification tenant aux parties

Les contrats « intuitu personae » : ce sont les contrats qui prennent en compte les qualités personnelles du contrat temps : ses compétences, sa solvabilité, ses diplômes, son savoir-faire.
La notion d’intuitu personae est attachée aussi bien à une personne physique qu’à une personne morale.
Les contrats « non intuitu personae » :ce sont les contrats dans lesquels la personne le contractant est indifférente.

Les contrats de « gré à gré » : ce sont les contrats dans lesquels les parties peuvent négocier les termes de leur engagement.
Les contrats « d’adhésion » : ce sont les contrats dans lesquels l’une des parties n’a pas les moyens de négocier (soit elle accepte, soit elle refuse).

B) Une classification tenant...
tracking img