Séance numéro 4 : les contrats spéciaux

Sujet : commentaire d'arrêt Cas. Soc. 30 novembre 2010

Par un arrêt datant du 30 novembre 2010 la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à vérifier lors d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage.
En l'espèce, quatre salariées engagées sous plusieurs contrats à durée déterminée en qualité de formatrices ont saisit le juge d'une demande de requalification en un contrat à durée indéterminée à temps complet et au paiement de diverses sommes. Les salariées ont obtenu gain de cause devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dans une décision rendue le 13 mai 2009. L'employeur se pourvoit en cassation en affirmant que les salariées n'intervenaient que de manière occasionnel. En outre, il fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat des salariées alors même qu'il était d'usage dans le secteur de la formation de faire appel à des intervenants occasionnels embauchés en contrat à durée déterminée.
La question qui se posait alors à la Cour de cassation était de savoir s'il fallait démontrer le caractère temporaire de l'emploi alors même que le secteur d'activité visé prévoyait expressément de recourir au contrat à durée déterminée.
La Cour de cassation va répondre par l'affirmative, en approuvant la décision de la Cour d'appel. Dans cette décision les juges rappellent donc que même dans les secteurs d'activité où il est prévu de recourir au contrat à durée déterminée d'usage, il convient de de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi d'intervenant occasionnel.
Dans un premier temps, nous verrons donc que la Cour de cassation réaffirme l 'exigence pour les juges de contrôler le caractère temporaire de l'emploi en matière de contrats à durée déterminée d'usage successifs (I). Cette solution étant à approuver, en ce qu'elle vise à sanctionner les