Les contrats a durée determinés
DEF DU CDD * « Le CDD peut être conclu dans les cas oû la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée, il ne peut être conclu que dans les cas suivants : * Le remplacement d´un salarié par un autre en cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d´un état de grève ; * L´accroissement temporaire de l´activité de l´entreprise ; * Si le travail a un caractère saisonnier ;
Article 16 de la loi 65-99
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CARACTERISTIQUES
Il perçoit un salaire qui ne peut être inférieur au montant de la rémunération que percevrait, dans la même entreprise et après période d’essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions.
Il bénéficie notamment des dispositions de la législation du travail, de la convention collective et des usages applicables dans l’entreprise, ainsi que des mêmes conditions de travail que les autres salariés (congés payés, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité …)
L’écrit n’est pas obligatoire - Mais en cas du contrat écrit Établir 2 exemplaires du contrat écrit, Signés et légalisés par les 2 parties. Une copie remise au salarié
Le recours au CDD est limité à certains cas, notamment le remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu pour cause de congé, maladie...; pour l’accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou si le travail a un caractère saisonnier * Le CDD prend fin par l’arrivée de l’échéance. La rupture, avant échéance, entraîne des dommages et intérêts, sauf faute grave ou force majeure.
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CONTENU DU CDD * Les principales clauses du contrat de travail: * Date d’embauche * Date d'échéance du terme (+ clause de renouvellement si le contrat comporte un terme précis) * Durée minimale pour laquelle il est