Les contrats d'administratifs.

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  • Publié le : 16 septembre 2010
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les contrats d’administratifs.
Critères du contrat d’administratif. 2 Aspects :
Aspect organiques : Le contrat administratif est élaboré entre deux personnes publics. Ceci dit, ils vont être jugésdevant un juge administratif. Lorsqu’un contrat est passé entre 2 personnes publics mais qui font naitre des rapports privées on est dans le cadre d’un contrat privée.
Dans certains cas ou 2personnes privées peuvent conclure un contrat administratif. Il faut qu’un des 2 agissent pour le compte d’une personne publique.
Aspect alternatif : La clause exorbitante est une clause qui va s’imposerdans le contrat grâce à la force de l’ETAT. La jurisprudence va plus loin : Si dans l’exécution du contrat, c’est le régime qui exorbitant, on n’est pas dans un contrat d’administratif.
RELATION DUCONTRAT AVEC LE SECTEUR PUBLIC
Il faut que le contrat ait pour objet d’exécuter un service public. Il faut qu’il y ait une participation directe du service publique.
SECTION2 : Le régime juridique descontrats.
Formation des contrats
Pour chaque contrat passée en administration, on doit avoir recours au marché public soit la délégation du service publique.
Pour reconnaitre un marché publique,c’est l’ETAT qui passe un contrat avec le contractant et qui va le rémunère.
Délégation du service publique : Celui qui va rémunéré le contractant est l’usager.
L’encadrement de la passation desmarchés ;
La loi de janvier 1992 met en place un contractuel qui permet pendant la procédure du marché public d’aller devant le juge administratif pour lui demander la suspension de passation.
La loide janvier 1992 : loi relative à la prévention de la corruption et pour la transparence de la vie économiqueLa loi de 2008 est la loi de modernisation d’économie et rend encore plus strict les normes.Pour la jurisprudence : Le juge administratif doit vérifier le respect des règles de concurrence aussi bien nationale que communautaire. Le juge administratif doit vérifier l’absence du vice de...
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