Les contrats

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  • Publié le : 30 décembre 2010
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#PARTIE 2

CHAPITRE 3 : Les contrats administratifs

Section 1 : Les contrôles exercés par le JA en matière contractuelle

I : Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les contrats

A) Le principe de l’irrecevabilité du REP contre les contrats

a) Avant 1905

Le principe qui s’est imposé dans la jurisprudence, dans le dernier tiers du 19ème siècle, c’est que le REP estirrecevable contre le contrat lui-même, mais aussi contre les actes administratifs même unilatéraux qui ont pu préparer le contrat .On parle alors d’une théorie du « tout indivisible » qui signifie que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même et aussi les actes administratif unilatéraux qui ont contribué à la conclusion du contrat, que l’on apellera les actes détachables du contrat.
Avant d’êtreconclu, le contrat qu’une commune va conclure avec un particulier ne va pas l’être du jour au lendemain, il faut préparer les conditions, puis le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le maire à conclure ce contrat.
Dans la théorie du tout indivisible le REP n’était pas recevable contre la délibération du conseil d’administration.
Les auteurs se sont efforcés de justifier ce principed’irrecevabilité avec de faibles arguments.
L’un de ces arguments évoqués à consisté à dire que le REP est un procès fait à un acte, sous entendu à un acte administratif unilatéral.
A la fin du 19ème siècle des arrêts admettent la recevabilité du REP contre les contrats.
Incompatibilité entre contrat et REP, mais parfois admis par la jurisprudence avant d’être interdit par le juge administratif.2ème argument : l’existence d’un recours parallèle devant le juge du contrat.
Le juge du contrat administratif est toujours le juge administratif mais il n’intervient pas en qualité de juge de l’excès de pouvoir, mais en qualité de juge du plein contentieux.
Les tiers au contrat ne peuvent pas saisir le juge du contrat administratif.
Soucis de sécurité juridique.
A la fin du 19ème siècleexplosion des contrats administratif, délégations de services publics.
Si on laisse la possibilité de REP contre les contrats, ces recours vont se multiplier, les tiers aux contrats vont multiplier les recours contre les contrats qui pourront être annulés, il en résulterait une insécurité juridique forte.

b) A partir de 1905

CE 1905 Martin :
Martin, conseiller général du Loire et Cher quicontestait plusieurs délibérations prises par le conseil général.
En application de la jurisprudence antérieure qui s’était établie, il était clair qu’il n’y avait pas de REP possible contre ces délibérations, puisque le juge avait décidé qu’il n’était pas possible de former un REP contre les contrats eux-mêmes, ni contre les actes préparatoires aux contrats.
Le CE admet la recevabilité du REP formépar ce conseiller général le sieur Martin.
Grâce aux dires de Romieux, on peut admettre que désormais le REP des tiers au contrat est recevable contre les actes préparatoires du contrat, et plus largement contre ce que l’on appelle à partir de là les actes détachables du contrat.
L’annulation des actes détachables du contrat n’entraine pas nécessairement la remise en cause du contrat.
L’arrêtMartin pour le résumer, réduit l’irrecevabilité en reconnaissant l’adoption d’actes détachables du contrat. L’arrêt confirme également le principe d’irrecevabilité du REP contre le contrat lui-même qui par la suite est réaffirmé par le JP ( ex CE 1986 Compagnie Luxembourgeoise de télévision et CE 1986 Syndicat de l’Armagnac et des vines du Gers).
B) Les limites de l’irrecevabilité du REP en matièrecontractuelle

a) Les actes détachables du contrat préalable à sa conclusion
Les AD du contrat peuvent faire l’objet d’un REP : c’est ce qui illustre CE Martin 1905 car l’acte jugé détachable contre lequel le REP a été admis était un ensemble de délibérations d’un conseil général d’un département qui précédait la conclusion des contrats en question.
JP considère comme acte détachable...
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