Les contrats

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1034 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Introduction

La définition du droit a été donnée au chapitre précédent, mais nous avons aussi des droits et des obligations.
Quelles sont les sources de ces droits et obligations qui sont les nôtres ?

2.1. Définition
Le contrat est défini dans l'article 1101 du code civil.
Le contrat est un accord de volonté, entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre cespersonnes appelées parties au contrat.
Attention : Le contrat est un accord, pas un écrit => un contrat peut être verbal ! (dans certains cas, la loi impose des formes particulières que l’on verra par la suite.
2.2. Classification légale des contrats

Chapitre 3. La formation du contrat
 Principe
Théorie de philosophie juridique selon laquelle la volonté humaine est à elle-même sa propreloi, se crée sa propre obligation.
 Liberté de contracter ou non, de choisir son co-contractant et de définir l’étendue de ses obligations.
 Non immixtion du juge et du législateur une fois le contrat formé.
 Consensualisme : l’échange des consentements suffit à la formation du contrat (il n’y a pas de forme obligatoire).

 Limites
Il existe des limites deplus en plus nombreuses dont les buts sont surtout de protéger les parties « faibles » au contrat et d’assurer le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
 Certains contenus sont interdits (ex : vente de drogue).
 Il est des cas dans lesquels ont est obligé de contracter (ex : assurance auto).
 Certaines personnes ne peuvent contracter librement (ex : mineurs). Certains contrats doivent respecter des règles de forme (voir plus bas).

3.2. Les conditions de validité du contrat
3.2.1. Le consentement
 L’existence du consentement
Il faut une offre et une acceptation qui se manifestent et se rencontrent.
L’offre et l’acceptation peuvent prendre des formes variées.
Normalement le silence ne vaut pas acceptation sauf exception (ex : latacite reconduction).
Le contenu peut être discuté par les parties (contrat de gré à gré) ou proposé à l’acceptation sans discussion possible (contrat d’adhésion – ex : le contrat d’assurance)


 L’intégrité du consentement
Il existe des vices dont l’existence rend le contrat annulable sous certaines conditions.

 L’erreur
Fausse représentation de la réalitépar l’une des parties.
Il peut s’agir d’une erreur sur la personne ou sur les qualités substantielles (essentielles) de la chose.
 Le dol
Ruse, tromperie, manœuvre employée par l’une des parties pour induire une personne en erreur et la déterminer à contracter
 La violence
Emploi de la menace pour faire pression sur la volonté.Il faut une menace d’un mal considérable, intentionnelle et illégitime.
3.2.2. La capacité
Aptitude d’une personne à jouir de ses droits (capacité de jouissance) et à les exercer (capacité d’exercice).

La capacité de contracter est la règle, l’incapacité l’exception.
Il existe des incapacités générales (mineurs non émancipés, majeurs protégés).
Interdiction est, par ailleurs, faiteà certains individus de passer certains contrats spécifiés.
3.2.3. L’objet (ou contenu du contrat)
L'objet est la prestation que chaque partie au contrat s'engage à fournir.

L’objet doit présenter certaines caractéristiques.
 Il doit exister (mais peut être futur – ex : vente d’immeuble à construire)
 Il doit être déterminé ou déterminable
 Il doit être licite : ilfaut que la chose soit dans le commerce (ce qui n’est pas le cas, par exemple, de parties du corps humain)
3.2.4. La cause
C’est la raison pour laquelle on s’engage.

 Elle doit exister
 Elle doit être licite et morale (ce ne serait pas le cas, par exemple, si quelqu’un achetait un local en vue d’y faire pratiquer la prostitution).

3.3. La forme du contrat
3.3.1. La...
tracking img