Les contrats

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Année 2001 Céline Bodving Thème : Les Contrats

Date 22/05/2001 Séance 1 cbodving@itw.fr

Numéro 1 Rattaché au cas Plumovent Groupe 610

Définition du contrat - Condition de validité des contrats
I - Définitions du contrat :
Accord entre deux ou plusieurs personnes, auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu’il inclut. Définition d’un ensemble de normes decomportement devant être observées par les contractants dans le cadre de la relation contractuelle relativement à l’objet du contrat. Les normes sont définies pour partie par la loi mais aussi par les contractants eux-mêmes. Analyse statique du contrat Le contrat = n personnes + accord de volonté / objet +Cause + écrit (?) + Loi applicable L’écrit n’est pas une condition de validité mais un instrumentirremplaçable de preuve du contenu des engagements des parties. (Cf. Problèmes juridiques : les contrats séances 1 et 2 p.12) Analyse dynamique du processus contractuel 1. Négociation, détermination du contenu 2. Conclusion 3. Exécution et suivi

II - Condition de validité des contrats
1. Le consentement • Doit être exempt de vice (échange d’information précontractuelle) • Doit être exempt dedol (c’est à dire se livrer à des manoeuvres sans lesquelles un cocontractant n’aurait pas signé) • Doit être acquis sans violence (y compris la violence morale) et en laissant s’exercer le libre arbitre (peut concerner l’abus de dépendance économique) 2. Les personnes • Les personnes disposent de leurs droits, ont la capacité (pouvoir) de conclure un contrat. • La personne est un représentantlégal (tire ses pouvoirs de la loi qui la lie au poste de dirigeant légal qu’il occupe) ou dispose d’un mandat (les limites de son pouvoir sont opposables aux tiers) • Au quotidien, on applique la théorie de l’apparence : si en allant dans une société, un des membres possède une carte, un bureau, parle avec tous etc. On peut plaider la théorie de l’apparence et le contrat est valide même si lapersonne n’était pas mandataire. 3. L’objet du contrat Il doit être : • Licite • Avoir une cause : il faut que les deux parties aient un mobile pour conclure le contrat • L’objet et les dispositions du contrat dans leur ensemble doivent être clairs et précis • L’objet du contrat doit être « déterminé » ou « déterminable » dans des conditions ne relevant pas de l’appréciation discrétionnaire de l’un descontractants (problème des prix barème, des taux de base etc.) A noter :

En cas de litige, le juge va juger l’intention du contrat et va interpréter le droit face à des phénomènes de société : bonne foi en matière de contrat.

FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE

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remplace la fiche datée du année 2001 prénom et nom Solange DOURAU

Date : 10 avril 2001 Séance 3 téléphone :01-40-18-33-27 e-mail : solange.dourau@bms.com

Numéro 2 rattachée au cas PLUMOVENT Groupe L 610

Thème :
Contrats : mandats, pouvoirs, théorie de l'apparence

Mandat
Définition Acte écrit par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes en son nom et pour son compte. Le mandat est souvent effectué à titre onéreux et concerneune mission déterminée. - Exercer sa mission en toute indépendance en vertu du pouvoir qui lui a été conféré et tant qu'il en demeure en charge. - La mission peut être pourvue : • d'une obligation de moyens : le mandataire s'engage à mettre en œuvre certains moyens pour parvenir à un résultat • d'une obligation de résultats : le mandataire s'engage à fournir un résultat déterminé. - Respecter lamission confiée. - Rendre des comptes au mandant. - Engager sa responsabilité pour les fautes qu'il commet dans le cadre de la mission confiée. - Répondre de celui auquel il a délégué toute ou partie de la mission, le cas échéant. Terme du mandat Exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Respecter les termes du contrat lorsqu'une...
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