Les contrats

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  • Publié le : 15 novembre 2011
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Droit des obligations

Sous-partie 2 : Les contrats

Titre préliminaire : Présentation du contrat

Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines

On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques.
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinésà créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties.
Les faits juridiques sont des évènements auxquels la Loi attache des effets de Droit indépendamment de la volonté des personnes qui bénéficieront ou souffriront de ces effets.

Remarque : Concernant les quasi-contrats, on les compte dans les faits juridiques. Ce sont en effet des faits purement volontaires de l’Homme dont ilrésulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque. Ils ont leur place au sein des sources « faits juridiques » compte tenu du fait que les effets qui leurs sont attachés ne sont pas des effets voulus par les parties mais attachés aux quasi-contrats par la Loi.

On distingue aussi au sein des actes juridiques. Tous sont destinés à produire des effets de Droit.Mais certains sont le fruit de la rencontre de plusieurs volontés : ce sont les conventions. D’autres résultent de la manifestation de la volonté d’une seule personne : ce sont donc les actes unilatéraux.
Au sein des conventions, on distingue les contrats et les autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autresn’ont pas cet objectif.
C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations.
L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)).

I Le contrat distingué de l’acteunilatéral

Premièrement, le contrat est une convention alors que l’acte unilatéral n’émane que d’une seule volonté.

Deuxièmement, on n’identifie pas l’acte unilatéral comme source générale d’obligation.
En effet, un contrat est créateur d’obligation en lui-même : ce sont les parties qui établissent le contrat pour prévoir les obligations qu’elles instituent avec l’accord de la Loi. Par contre, l’acteunilatéral a des effets de Droit voulus par son auteur, mais ses effets ne sont pas en principe imposés par la volonté exprimée mais par la Loi. L’effet de l’acte en principe n’est pas de créer une obligation mais de permettre à la Loi d’imposer un certain effet.
La différence tient ici à l’origine réelle de l’obligation observée. On pense généralement que certains actes unilatéraux sontcréateurs d’obligation mais que ce n’est pas le principe. En d’autres termes, ils ont bien des effets de Droit voulus par leurs auteurs, mais ils ne sont pas créateurs d’obligations à la charge de leur auteur.
- On peut citer par exemple le testament : l’auteur organise sa succession mais ne s’oblige à rien, il peut changer d’avis. Il établit un acte qui n’a qu’un effet translatif, il ne s’agitpas d’un acte créateur d’obligation.
- Autre exemple : quand on effectue une reconnaissance d’enfant naturel qui permet à un individu d’établir sa qualité de père ou de mère sur le fondement de sa volonté, les obligations qui sont générées sont celles que la Loi impose dans ce cas. L’acte n’a donc eu qu’un effet déclaratif.
- Dernier exemple : le cas du licenciement parl’employeur. Quand un employeur licencie un salarié, il y a bien expression de la volonté de l’employeur mais qui ne consiste pas à créer une obligation mais à faire cesser une relation de travail et à permettre à la Loi d’accompagner cette cessation des obligations qu’elle institue en pareil cas. L’acte ici n’a donc qu’un effet extinctif.
Il y a toutefois des exceptions : la promesse...
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