Les contrats

41013 mots 165 pages

Droit des obligations

Sous-partie 2 : Les contrats

Titre préliminaire : Présentation du contrat

Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines

On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques.
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties.
Les faits juridiques sont des évènements auxquels la Loi attache des effets de Droit indépendamment de la volonté des personnes qui bénéficieront ou souffriront de ces effets.

Remarque : Concernant les quasi-contrats, on les compte dans les faits juridiques. Ce sont en effet des faits purement volontaires de l’Homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque. Ils ont leur place au sein des sources « faits juridiques » compte tenu du fait que les effets qui leurs sont attachés ne sont pas des effets voulus par les parties mais attachés aux quasi-contrats par la Loi.

On distingue aussi au sein des actes juridiques. Tous sont destinés à produire des effets de Droit. Mais certains sont le fruit de la rencontre de plusieurs volontés : ce sont les conventions. D’autres résultent de la manifestation de la volonté d’une seule personne : ce sont donc les actes unilatéraux.
Au sein des conventions, on distingue les contrats et les autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif.
C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations.
L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)).

I Le contrat distingué de l’acte

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Acte juridique Convention = Manifestation de volonté entre au moins 2 personnes (PP ou PM) destinés à produire des effets de droit voulus par son auteur. Contrat Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » Obligations = lien juridique (de droit) en vertu duquel un créancier peut exiger du débiteur prestation ou comportement. Plusieurs origines des obligations : légales (déclaration des revenues), délictuelles (infractions, accident), contractuelles. Obligations de donner, de faire ou de ne pas faire Obligations de moyens, de résultat….

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« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Tel est l’article 1134 du code civil, imposant aux cocontractants le respect de leurs obligations. Cependant, cet article n’est pas le seul relatif au contrat. Le droit regorge de normes relatives à différents types de contrats. Ainsi, un contrat de vente ne sera pas soumis aux mêmes règles qu’un contrat d’entreprise, un contrat de dépôt ne peut pas s’assimiler à un contrat de prêt ou, en matière immobilière par exemple, il faut pouvoir distinguer un contrat de bail d’un contrat de vente ; la distinction paraît simple et logique.….

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aux obligations qu'elle vise. En effet, les parties conviennent à l'avance que le contrat sera résilié de plein droit du seul fait du manquement a des obligations essentielles du locataire. La résolution intervient dans deux cas. Elle peut être la conséquence de l’inexécution du contrat. Elle est alors judiciairement prononcée (article 1184 du Code civil).….

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Droit des biens et des obligations Sujet dissertation : Le contrat et le temps Un contrat est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Le contrat est défini dans le code civil à l’article 1101 de la manière suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Cependant dans cette définition il manque l’élément essentiel qui entoure cette convention, à savoir que le contrat est un accord de volonté.….

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Les contrats C’est un acte essentiel dans un processus d’échange. Le contrat est une convention par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à faire ou ne pas faire quelque chose. Tout contrat est une convention, mais toutes conventions ne sont pas contrats.….

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Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. La nullité est une sanction entrainant la disparation rétroactive d’un acte juridique dont les conditions de formation n’ont pas été respectées. La restitution est la conséquence de la disparition rétroactive d’un contrat par annulation ou résolution en vertu de laquelle chaque partie doit rendre à son contractant la prestation qu’elle avait reçue de lui. Il existe un nombre d’enjeux sur le sujet de la restitution après l’annulation d’un contrat.….

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Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs ».….

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INTRODUCTION : Section 1 : définition Le contrat peut être défini comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, en vue de produire des effets de droit. (Le D.O.C ne fait pas la différence entre le terme contrat et convention).….

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Chp 5 : LES CONTRATS III) Les conditions de validité du contrat L’article 1108 du code civil précise que 4 conditions sont essentielles pour la validité du contrat : • Le consentement • L’objet • La capacité • La cause a) Le consentement C’est l’élément fondamental de tout contrat. Il doit ê libre, cad ni extorqué par la violence, ni surpris par le dol, ni donner par erreur. Dans les contrats entre prof et consom, le prof a une obligation d’informer nécessaire pour le consentement du conso soit éclairé.….

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Quels sont les éléments caractéristiques du contrat de travail ? La loi ne donne pas de définition du contrat de travail. Néanmoins, on peut définir le contrat de travail comme un contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération. Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail : - la fourniture d'un travail, - le paiement d'une rémunération, - l'existence d'un lien de subordination juridique. Cependant, la réunion des deux premiers éléments n'est pas suffisante.….

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Dans les notions qui nous occuperons, nous nous attacherons uniquement au principe des actes juridiques bilatéraux ou multilatéraux c'est à dire impliquant deux ou plusieurs personnes. Le contrat défini par l'article 1101 du Code Civil qui le distingue de la convention permet de conclure que s'agissant tous deux d'actes d'accord de volonté, le contrat est un accord destiné à créer des obligations, tandis que la convention n'est qu'un accord….

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