les contrats

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RÉSUMÉ COURS 3 : LA RELATION CONTRACTUELLE

I. LE CONTRACT DE TRAVAIL
A) Les caractéristiques
Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur)

Qui peut conclure un contrat de travail?
L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel) ou une personne moral (association, SARL). Dans ce cas le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salarié, etc...
Coté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail sauf les majeurs sous tutelle et les mineurs (il leur faut l'autorisation de leur représentant légal).
Ceux ci ne peuvent en effet conclure de contrat de travail sans l'autorisation de leur représentant légal.
Selon leur âge certaines règles doivent être observé :
- Il est interdit d'employer des jeunes de moins de 14 ans, sauf dans les entreprises familiales
- L'emploi des moins de 16 ans est possible si apprentissage ou autorisation du préfet
- De 16 à 18 ans le jeune peut être recruté avec des contraintes spécifiques.

Le contrat doit-il être écrit ?
Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non écrit.
Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits.

Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter?
Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français, mais peut comporter des termes étrangers.
2 règles doivent être respecté :
- Il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code Du Travail
- Toute clause peu être inversée à condition de ne pas être contraire à l'ordre public

Le contrat de travail peut il comporter une période d'essai ?
Oui, c'est une possibilité laissée à l'appréciation de l'employeur et du salarié.
Prévoir une période d'essai permet à l'employeur comme au

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Theme droit bac pro
359 mots | 2 pages

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Toutefois, si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF. Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Durant la période d’essai qui est prévue pour permettre aux parties de vérifier que leur engagement réciproque est possible dans l’avenir, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat sans autres formalités (pas de procédure de licenciement).….

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contrat
460 mots | 2 pages

PROCES VERBAL DE LA REUNION C.H.S.C.T DU 17 JUILLET 2013 Personnes présentes : Ont été convoqués mais n’étaient pas présents à la réunion l’agent de la CRAM et l’inspecteur du travail. 1- Bilan suite à la visite du site par le:  Remarques du Docteur Brun suite à la réorganisation de l’entrepôt: Réfléchir à la mise en place de socles pour surélever les palettes d’un mètre environ et faciliter ainsi le filmage, Prévoir un exercice d’évacuation incendie, confirmer le point de rassemblement, nommer une personne responsable de la fermeture des portes, Prévoir une formation à la manipulation des extincteurs, ….

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Openbravo
400 mots | 2 pages

Dossier 1 1. La première annonce d’emploi ne précise pas le type de contrat (CDD, CDI ...). De plus, il n’est pas indiqué la formation requise pour cette annonce. Enfin, la rémunération doit être chiffrée. La deuxième annonce d’emploi indique qu’il recrute en CDD d’un an renouvelable chaque année pendant trois ans.….

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Les contrat de travail eco droit
705 mots | 3 pages

Une fois l’embauche effectué l'employeur et l'employé ont des devoirs à remplir, .La relation de Travail Obligations de l'employeur | Obligation de l'employer | Procurer au salarié le travail convenu. respecter la réglementation relative au code du travail. verser le salaire en contrepartie du travail fourni. déclarer le salarié aux organisme sociaux.….

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Dossier Eco
757 mots | 4 pages

La durée maximum de la mission d’une personne embauchée en CDD ne peut dépasser 18 mois. Au delà, le contrat doit s’arrêter ou être transformé en CDI. Environ 70% des nouveaux contrats en France sont des CDD, essentiellement à cause des difficultés et des coûts liés aux licenciements de personnel en CDI. Le contrat temporaire :….

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Contrats
979 mots | 4 pages

CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS GENERALES Votre employeur est une association d’insertion par l’activité économique dont le but est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi. Le salarié atteste de façon formelle l’exactitude des renseignements qu’il a fournis à l’association employeur sur sa situation sociale et professionnelle. Le salarié s’engage à se rendre aux entretiens de suivi qui lui sot proposés par l’association, pour la mise en place de son projet d’insertion professionnelle. 1. FORME DU CONTRAT Ce contrat est un contrat à durée déterminée dit « d’usage » (articles L5132-7 ; L1242-2 et D.1242-1 du code du travail).….

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etude eco droit
497 mots | 2 pages

Comme nous le dit le document 1, c'est l'employeur (moral ou physique) qui conclut un contrat de travail mais il a des droits et des obligations (ne pas engager des mineurs de moins de 16 ans sauf cas particuliers). L'employeur a comme obligation de fournir le travail et tous les moyens necessaires à son execution, verser une remuneration et respecter la reglementation du travail; Le salarié a lui aussi des obligations, il doit executer le travail, suivre les directives et respecter le reglement interieur et prendre soin du materiel confié. Il existe plusieurs types de contrat de travail dont trois principaux : Le contrat à durée indéterminée à temps partiel (CDI) Le contrat à durée déterminée (CDD)….

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Cas pratiques droit
1514 mots | 7 pages

 Les faits : Au sein de l’Entreprise Bourbonnaise de Construction, 5 salariés sur 12 déclarés ne possèdent pas de contrat de travail. Se pose la question de l’existence ou non d’une faute de l’employeur : est-il passible d’une condamnation ? En droit, le contrat de travail à durée indéterminée (sauf certaines exceptions)….

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Acrc anthony
1223 mots | 5 pages

I°) Ce qui est commun pour les deux contrats Les contrats CDI[->0] et CDD[->1] sont deux contrats de travail[->2], ils doivent donc répondre aux 3 éléments indispensables en matière de contrat de travail, et ce de façon cumulative (c'est-à-dire les 3 obligatoirement respectés). · prestation (l'employeur doit fournir au salarié un travail, si ce n'est pas le cas le contrat de travail n'est pas respecté) ; · subordination (le salarié doit travailler sous les directives d'une personne qui peut être le chef d'entreprise, un responsable de service, etc.) ; · rémunération ("tout travail mérite salaire", l'employeur a donc l'obligation de rémunérer son salarié sinon le contrat de travail n'est pas respecté). 1) CDI, CDD : définition globale Contrat CDI : Contrat à Durée Indéterminée Le code du travail donne une définition du contrat CDI, qu'il qualifie de contrat de droit commun, c'est-à-dire celui qui est considéré comme le contrat type par le code du travail. (Cf.….

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Le contrat
316 mots | 2 pages

Les faits : Une salariée conseillère commerciale est licenciée pour insuffisance professionnelle et elle veut contester devant le conseil du prud’homme. Le problème de droit : Comment se caractérise le licenciement pour insuffisance professionnelle. Les principes de droit : tous licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.….

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Les contrats
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Chapitre VI : Les contrats Introduction La vie quotidienne nous amène à conclure, souvent même sans en être conscient, une multitude de contrats. Dans l’exemple ci-dessous, relève les différents contrats et dis avec qui ils les ont conclus.….

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Les contrat
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ECONOMIE & DROIT ______________________________________________________ ______________________________________________________ Economie 1- L'interêt pour la france d'instaurer "L'Année de la France au brésil" est de favoriser les échanges culturels entre les deux pays et doit également inciter les entreprises françaises à développer leurs activités vers le brésil car ce pays à un marché potentiel très important alors les entreprises françaises pourrait déccrocher de "juteux contrats". Le directeur général d'Ubifrance affirme que "100 millions de personnes ont les moyens d'acheter des produits français. Les produits français ayant une fort identité française s'exporte très bien au Brésil.….

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Le contrat
619 mots | 3 pages

L’activité économique Objectifs : - - - Intro : La cinquième « nouvelle économie » depuis 1789 (p. 4) ( Indiquez pour chacune des phases de croissance économique répertoriées par l’économiste Roger Cass les progrès techniques correspondants : |Phase de croisssance |Progrès techniques | |n° 1 : 1789-1815 : | | |n° 2 : 1848-1873 : | | |n° 3 : 1897-1921 : | | |n° 4 : 1948-1974 : | | |n° 5 : 1994-2020 : | | Les phases d’expansion économique durent environ ans. 1) Les besoins et les biens a) Les besoins : Lisez le doc 1 et répondez à la question 1 |Les besoins de Céline | |Besoins primaires (de première nécessité) |Besoins de civilisation (secondaires) | | | | | | | | |….

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Droit
2839 mots | 12 pages

Contrat à durée indéterminée : CDI  On ne sait pas quand il finit. Chacune des deux partie peut y mettre fin, sous réserve de respecter un préavis. Le mode normal d’un contrat de travail est un CDI. On peut rencontrer ce type de contrat dans n’importe quel domaine : un contrat de distribution à durée indéterminée. Il se distingue du CDD.….

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Le licenciement
1013 mots | 5 pages

Il en va de même en droit du travail : ainsi, si le licenciement peut intervenir pour toutes sortes de raison, il doit être motivé. Lorsque le comportement du salarié rend impossible le maintien du contrat de travail, celui-ci sera rompu par l’employeur pour motif personnel, qui devra le justifier « pour cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code civil) », un critère que le législateur ne définit pas et laisse à l’appréciation du juge. En l’espèce, le comportement d’un salarié qui, ayant conduit dans un état d’ébriété, se voit suspendre son permis de conduire et ne peut donc continuer à exercer ses fonctions, est sanctionné par l’employeur qui le déclare « gravement fautif ». La faute grave du salarié exonère l’employeur des protections et garanties qu’il doit au salarié licencié pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, comme dans le cas d’un licenciement pour motif économique ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié est ainsi privé du délai de préavis et de l’indemnité de licenciement prévus….

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