Les contrôles exercés sur les collectivités territoriales
La suppression des tutelles administrative et financière en 1982 n’a pas pour autant fait disparaître tout contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales. En effet, parce que la France est un Etat unitaire et parce que la Constitution de 1958 l’exige dans son article 72, des contrôles ont été redéfinis en 1982 : contrôle administratif sur les actes des collectivités (contrôle de légalité) et contrôles financiers.
Le contrôle a donc continué à s’exercer mais : – Les conditions dans lesquelles il s’applique sont strictement définies par les textes. – Ils sont fondés sur l’exigence de légalité et excluent toute considération d’opportunité. Le contrôle s’exerce désormais exclusivement a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes. Mais il s’agit de toute la légalité, c’est-à-dire la légalité externe (problème de délai, de forme ou de procédure) et de la légalité interne (respect des lois et règlements nationaux ainsi que des règlements internationaux et notamment communautaires, tout particulièrement en matière d’intervention économique et d’aide aux entreprises). – Son fonctionnement repose sur des institutions à caractère juridictionnel dont le statut garantit l’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Plus de 90 000 institutions locales sont concernées par ce dispositif : les collectivités territoriales mais aussi tous les établissements publics territoriaux et certains établissements publics nationaux (Universités, établissements hospitaliers par exemple).
Chapitre I- Le contrôle de légalité
Les dispositions de la loi du 22 juillet 1982 (et de la circulaire du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des autorités locales) ont considérablement modifié le rôle du préfet : il appartient à ce dernier de rechercher les illégalités et