Les contrôles exercés sur les collectivités territoriales

5107 mots 21 pages
Titre – Les contrôles exercés sur les collectivités territoriales

La suppression des tutelles administrative et financière en 1982 n’a pas pour autant fait disparaître tout contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales. En effet, parce que la France est un Etat unitaire et parce que la Constitution de 1958 l’exige dans son article 72, des contrôles ont été redéfinis en 1982 : contrôle administratif sur les actes des collectivités (contrôle de légalité) et contrôles financiers.

Le contrôle a donc continué à s’exercer mais : – Les conditions dans lesquelles il s’applique sont strictement définies par les textes. – Ils sont fondés sur l’exigence de légalité et excluent toute considération d’opportunité. Le contrôle s’exerce désormais exclusivement a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes. Mais il s’agit de toute la légalité, c’est-à-dire la légalité externe (problème de délai, de forme ou de procédure) et de la légalité interne (respect des lois et règlements nationaux ainsi que des règlements internationaux et notamment communautaires, tout particulièrement en matière d’intervention économique et d’aide aux entreprises). – Son fonctionnement repose sur des institutions à caractère juridictionnel dont le statut garantit l’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.

Plus de 90 000 institutions locales sont concernées par ce dispositif : les collectivités territoriales mais aussi tous les établissements publics territoriaux et certains établissements publics nationaux (Universités, établissements hospitaliers par exemple).

Chapitre I- Le contrôle de légalité

Les dispositions de la loi du 22 juillet 1982 (et de la circulaire du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des autorités locales) ont considérablement modifié le rôle du préfet : il appartient à ce dernier de rechercher les illégalités et

en relation

  • Conso
    930 mots | 4 pages
  • CM DROIT FISCAL L3AES
    12560 mots | 51 pages
  • Abdoul
    277 mots | 2 pages
  • Questions pour analyse Cie
    648 mots | 3 pages
  • Fiches arrêts droit pénal
    5124 mots | 21 pages
  • Fiche d 'arret penal 6 otobre 2011 cedh
    384 mots | 2 pages
  • Faut-il supprimer le contrôle de légalité ?
    5301 mots | 22 pages
  • REGIME JURIDIQUE DU MARCHE UNIQUE
    370 mots | 2 pages
  • Arrêt planchenault
    985 mots | 4 pages
  • Conseil national des barreaux
    2868 mots | 12 pages
  • Une économie de marché régulée : l’économie française
    447 mots | 2 pages
  • Le conseil constitutionnel
    2127 mots | 9 pages
  • Controle des actes des ct
    1717 mots | 7 pages
  • Le régime représentatif est-il démocratique?
    2861 mots | 12 pages
  • Arrêt ivg 1975
    1350 mots | 6 pages