SYNTHÈSE : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS

Définitions :

Convention collective : C’est un texte réglementaire qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.

Accord collectif : C’est une évolution de statut, il traite un ou plusieurs sujets déterminés qui se trouve dans la convention collective.

Ils comportent tous les deux souvent en faveur des salariés des dispositions plus favorables que celle des lois et des règlements en vigueur
La différence tient elle à l’étendue des matières traitées, la convention ayant vocation à représenter « le règlement de la profession ».
Ils doivent être écrits, à peine de nullité, et être rédigés en français. Ils peuvent être modifiés par des avenants ou complétés par des annexes.

La convention ou l'accord peut être conclu au niveau :
National, régional, départemental, local
Entreprise, établissement

Ils peuvent faire l'objet d'une procédure d'extension et la convention peut être étendue au moyen d'un arrêté.

Lors de la constitution de 1946, le droit à la convention collective fut énoncée, puis à évoluer selon les périodes politique et économique.

Pour valider un accord collectifs il faut:
Au moins 30%

Le champ d'application s'étend aussi bien dans le secteur privé que public.

Secteur privé :
Professions industrielles, commerciales et agricoles
Professions libérales, offices publics et ministériels
Employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles
Travailleur à domicile, assistantes maternelles
Personnel des sociétés civiles, syndicats professionnels
Personnel des sociétés mutualistes et des organismes de sécurité sociale
Personnel des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail

Secteur public :
Personnel des entreprises publiques et des établissements à caractère industriel et commercial non soumis à un statut particulier
Personnel des entreprises privées, lorsque certaines