Les conventions collectives

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  • Publié le : 21 octobre 2011
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SYNTHÈSE : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS

Définitions :

Convention collective : C’est un texte réglementaire qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.

Accord collectif : C’est une évolution de statut, il traite un ou plusieurs sujets déterminés qui se trouve dans la convention collective.Ils comportent tous les deux souvent en faveur des salariés des dispositions plus favorables que celle des lois et des règlements en vigueur
La différence tient elle à l’étendue des matières traitées, la convention ayant vocation à représenter « le règlement de la profession ».
Ils doivent être écrits, à peine de nullité, et être rédigés en français. Ils peuvent être modifiés par des avenantsou complétés par des annexes.

La convention ou l'accord peut être conclu au niveau :
National, régional, départemental, local
Entreprise, établissement

Ils peuvent faire l'objet d'une procédure d'extension et la convention peut être étendue au moyen d'un arrêté.

Lors de la constitution de 1946, le droit à la convention collective fut énoncée, puis à évoluer selon les périodes politiqueet économique.

Pour valider un accord collectifs il faut:
Au moins 30%

Le champ d'application s'étend aussi bien dans le secteur privé que public.

Secteur privé :
Professions industrielles, commerciales et agricoles
Professions libérales, offices publics et ministériels
Employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles
Travailleur à domicile, assistantes maternelles
Personneldes sociétés civiles, syndicats professionnels
Personnel des sociétés mutualistes et des organismes de sécurité sociale
Personnel des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail

Secteur public :
Personnel des entreprises publiques et des établissements à caractère industriel et commercial non soumis à un statut particulier
Personnel des entreprises privées, lorsque certainescatégories de personnel sont régies par le même statut législatif pu réglementaire que celles d'entreprises ou établissements publics
Personne des entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial pour lesquels des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statuaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixéespar le statut

Sont exclus du droit des conventions collectives :
Les agents de l'Etat
Les agents des collectivités territoriales
Les agents des établissements publics et administratifs

Ils sont soumis à un statut législatif et réglementaire.

AU REGARD JURIDIQUE

Les conventions et accords collectifs de travail forment une source contractuelle du droit du travail.

Convention etautres sources de droit :

La relation de travail entre employeur et salarié est régie par la base légale constituée des dispositions législatives et réglementaires, par le statut collectif qui comprend :
Les dispositions d'ordre public prévues par les lois et règlements qui garantissent des avantages minimaux
La convention collective qui peut comporter des dispositions plus favorables auxsalariés
Les usages ou accords atypiques qui ne peuvent déroger que de façons plus favorables aux dispositions légales ou réglementaires et conventionnelles
Le statut individuel (contrat de travail) ou le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective

CATÉGORIES DES DIFFÉRENTES CONVENTIONS COLLECTIVES

Convention collective de branche : Elle couvre tout ou partied'une activité professionnelle. Elle est conclue et négociée entre groupements d'employeurs et organisations syndicales représentatives.

Convention collectives d'entreprise ou d'établissements : Elle est conclue et négociée au niveau de l'entreprise.

Convention collective étendue (arrêté d'extension) : Elle est rendue obligatoire par arrêté ministériel pour toutes les entreprises de la...
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