Les conventions de compensation

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  • Publié le : 2 août 2010
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Les conventions de compensations et la loi sur les sûretés financières :
une législation pas très net(ting) ?

Commentaire de décision : le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008

Introduction

S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnièredans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. En effet, cette loi étant entrée en vigueur début 2005, les premières décisions concernant l’application de cette loi commencent dèslors à apparaître.

L’intérêt de ce jugement consiste donc à constater quel a été la réception de la loi sur les sûretés financières dans la jurisprudence, et cela est certes digne d’intérêt car rarement une loi n’a fait coulé autant d’encre à son sujet. Souvent décriée par les uns, acclamée parfois par les autres, la doctrine reste fort divisée quant à ce changement, que certains se permettentde qualifier de « révolution copernicienne ».

Hormis les dispositions qui règlent le gage sur instruments financiers ou sur espèces, la loi sur les sûretés financières règle une question importante : celle de la compensation en cas de survenance de concours. Cette loi procède de la transposition d’une directive européenne[1] dont le but était de stabiliser la sphère financière en Europe. Lacompensation est depuis fort longtemps connue en droit belge, mais cette question a souvent fait l’objet d’études et d’articles, dû aux difficultés qu’elle engendre d’un point de vue tout aussi bien théorique que pratique.

Si la loi sur les sûretés financières permet de clore les débats afférents à cette question, comme le souhaitait le législateur, une étude approfondie de cette loi nouspermettra d’analyser la décision qui fait l’objet du présent travail. Comme nous le disions précédemment, cette loi a beaucoup fait parlé d’elle, et ce, souvent en des termes peu flatteurs à son égard. Nous analyserons dans ce présent travail quels furent les points contestés de cette loi à travers la doctrine. Cependant, nous devons déplorer malheureusement la nouveauté de cette loi qui nousempêche de trouver de nombreuses applications dans la jurisprudence. C’est d’ailleurs en cela que le jugement du tribunal de commerce et son analyse sont particulièrement intéressants.
Chapitre 1 : Le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008[2]

La question principale qui fut soulevée devant le tribunal de commerce de Charleroi avait trait à la compensation après lasurvenance de la faillite. C’est dans cette optique que nous allons analyser ce jugement, afin de pouvoir dégager la question essentielle de cette décision.

Section 1 : Résumé des faits

En date du 8 juillet 2005, la s.a. Fortis octroie un crédit à la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments pour un montant de 25.000 euros. Ce prêt est consenti sous l’acceptation des conditions générales desouvertures de crédits aux entreprises de la s.a. Fortis.

La faillite de la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments fut déclarée ouverte par citation le 23 octobre 2006. Le tribunal de commerce nomma Monsieur Xavier Born comme curateur.

En sa qualité de curateur, Mr Xavier Born accueille les déclarations de créances des créanciers de la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments. La s.a.Fortis envoie une déclaration de créance concernant le prêt qu’il avait octroyé à la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments, pour un montant de 37.568,53 euros, au curateur, le 7 novembre 2006.

Deux jours après, la s.a. Fortis rectifie sa déclaration de créance en y soustrayant la somme de 5.180,83 euros, montant versé par un des débiteurs de la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments...
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