Les conventions de compensations et la loi sur les sûretés financières : une législation pas très net(ting) ?

Commentaire de décision : le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008

Introduction

S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. En effet, cette loi étant entrée en vigueur début 2005, les premières décisions concernant l’application de cette loi commencent dès lors à apparaître.

L’intérêt de ce jugement consiste donc à constater quel a été la réception de la loi sur les sûretés financières dans la jurisprudence, et cela est certes digne d’intérêt car rarement une loi n’a fait coulé autant d’encre à son sujet. Souvent décriée par les uns, acclamée parfois par les autres, la doctrine reste fort divisée quant à ce changement, que certains se permettent de qualifier de « révolution copernicienne ».

Hormis les dispositions qui règlent le gage sur instruments financiers ou sur espèces, la loi sur les sûretés financières règle une question importante : celle de la compensation en cas de survenance de concours. Cette loi procède de la transposition d’une directive européenne[1] dont le but était de stabiliser la sphère financière en Europe. La compensation est depuis fort longtemps connue en droit belge, mais cette question a souvent fait l’objet d’études et d’articles, dû aux difficultés qu’elle engendre d’un point de vue tout aussi bien théorique que pratique.

Si la loi sur les sûretés financières permet de clore les débats afférents à cette question, comme le souhaitait le législateur, une étude approfondie de cette loi nous