JURIDIQUE_ANALYSE

DOMAINE PUBLIC

Les conventions d’occupation précaire
L’ESSENTIEL
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Notion
Les conventions d’occupation précaire créent un droit d’occupation consenti à une personne par un propriétaire foncier, moyennant une redevance, et dont la durée est soumise à un aléa.

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Précarité
La précarité de la convention doit être connue des parties dès le début des relations contractuelles.
UNE ANALYSE DE

My-Kim YANG-PAYA,
SCB Seban et Associés

L
ANALYSE

RÉFÉRENCES
■ Code de commerce, article L.145-5-1 ■ Décret du 30 septembre 1953

es conventions d’occupation précaire, aussi dénommées par les praticiens « COP », ne sont régies par aucun texte légal. Elles sont issues d’une pratique qui a été validée par les tribunaux. La jurisprudence est donc très dense en la matière. Ni le Code civil ni le Code de commerce ne font référence à ces conventions d’occupation précaire. Il s’agit d’une convention sui generis régie par la liberté contractuelle, mais néanmoins soumise à des conditions qui ont été précisées par la jurisprudence. En effet, à défaut de remplir ces conditions, elles peuvent être requalifiées en bail commercial ou bail d’habitation. Ces conventions créent un droit d’occupation consenti à une personne par un propriétaire foncier, moyennant une redevance, et dont la durée de l’occupation est soumise à un aléa. Elles sont donc très utiles, notamment pour les collectivités locales, dans le cadre de projets d’urbanisme où la précarité de la convention est largement admise par la jurisprudence. Elles sont pourtant souvent requalifiées par les tribunaux en baux commerciaux et, dès lors, soumises aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 (dont une partie des articles a été codifiée par le Code de commerce). Pourtant, les conventions d’occupation précaire ne peuvent pas être assimilées à des baux

commerciaux ou d’habitation. Elles ne doivent également pas être confondues avec les baux dérogatoires expressément prévus par le Code