La propriété industrielle

A côté du droit de propriété classique, portant sur les biens corporels meubles ou immeubles, il existe un autre type de propriété : la propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle protège les productions intellectuelles et confère au créateur un véritable droit de propriété sur son œuvre. Elle est régie par le code de la propriété intellectuelle L.1/7/92.
Le droit d’auteur et droits de propriété industrielle sont les deux composantes des droits de propriété intellectuelle.
Donc propriété intellectuelle = droit d’auteur + propriété industrielle
La propriété intellectuelle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (les droits d’auteur) c’est-à-dire :
- Les créations techniques et ornementales (innovation, dessin, modèles). Les signes distinctifs (marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, appellations d’origine) sont protégés par la propriété industrielle
- Les œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, logiciels…) sont protégés par la propriété littéraire et artistique.

1 – Les enjeux de la propriété industrielle
L’inventeur d’un produit ou d’une marque doit les protéger juridiquement pour obtenir un titre de propriété industrielle (brevet ou marque) et ainsi s’assurer l’exclusivité d’exploitation.
A – Le monopole d’exploitation
Le titulaire d’un droit de propriété industrielle bénéficie d’un monopole d’exploitation de l’innovation brevetée ou de la marque déposée.
Il peut donc :
- L’exploiter seul pour en percevoir les revenus
- Céder ses droits de propriété à un tiers
- Céder une licence d’exploitation
La durée du monopole est limitée dans le temps. Le nombre de renouvellement autorisés dépend du type de biens.

B – L’action en contrefaçon
La contrefaçon désigne toute atteinte portée par un tiers aux droits de propriété intellectuelle ou au monopole d’exploitation (ex : reproduction ou utilisation totale ou partielle d’une