Les critères de commercialité

Pages: 15 (3668 mots) Publié le: 11 novembre 2009
Droit


Les critères de
commercialité



Sommaire

. Introduction

I – La qualité de commerçant
1Qu’est ce qu’un commerçant ?2Les commerçants de droit et de fait

II – L’activité commerciale
3 Les actes de commerce
4 Commercer en son nom et pour son propre compte
5 Le fond de commerce

III – Les conséquences de la qualité de commerçant
6Le Registre du Commerce et des Sociétés
7Les obligations comptables etfiscales

8Les obligations comptables
9Les obligations fiscales

10Le régime de la preuve

IV – Présentation d’une organisation touristique remplissant les critères de commercialité
11 Présentation du camping*** la Courance à Saint Brévin Les Pins.
12Les éléments qui font que le camping*** la Courance possède les critères de commercialité

13 Concernant la qualité de commerçant14 L’activité commerciale de la S.A.R.L Noblet
15 Les obligations de la S.A.R.L Noblet

. Conclusion

. Introduction

A partir de l’article premier du Code du Commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », il est essentiel d’y ajouter une autre notion qui est les critères de commercialité.
Pour un acte de commerce, ily a 3 critères à respecter :
16Les actes de commerce par la forme (Ce sont tous les actes qui sont désignés comme commerciaux par la loi. Un acte est commercial par la forme à partir du moment où il est désigné comme tel par la loi.)

17Les actes de commerce par nature (Un acte est commercial par nature si son objet est commercial (et consiste donc en un achat suivi d'une revente, donc s'il ya distribution). Cela peut aussi correspondre à des activités de distribution ou de services.)


18Les actes de commerce par accessoire Ce sont des actes de commerce qui sont par leur nature des actes civils mais on les qualifie quand même d'actes commerciaux car ils sont accomplis par un commerçant dans l'exercice de sa profession.

Dans un premier lieu, nous allons voir ce qu’est laqualité de commerçant, puis nous caractériserons l’activité commerciale, nous dégagerons les conséquences de la présomption de la qualité de commerçant et enfin nous terminerons par un exemple concret d’une organisation touristique remplissant ces critères.

I – La qualité de commerçant

19Qu’est ce qu’un commerçant ?

L’article 121-1 du code de commerce en donne pour partie ladéfinition : « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerces et qui en font leur profession habituelle ». Cependant elle suscite une remarque : la jurisprudence y ajoute un autre critère qui est celui de l’indépendance.

Donc le commerçant répond à 3 critères cumulatifs (2 légaux et un jurisprudentiel) :
_ C’est celui qui exerce des actes de commerce par nature
_ Celui qui exerce à titre deprofession habituelle
_ Il doit s’exercer de manière indépendante

Il y a deux catégories de personnes physiques qui exercent des actes de commerces : tout d’abord, les personnes qui exercent elles mêmes l’activité de commerce. Ces personnes sont appelés les commerçants de droit où les commerçants de fait. Elle comprend aussi deux personnes qui ont le statut de commerçant sans pour autantexercer des actes de commerce par nature : les associés de certaines sociétés commerciales par la forme.

20Les commerçants de droit et de fait

Les commerçants de droit sont ceux qui exercent le commerce et qui se font immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) qui leur rend applicable l’ensemble du statut de commerçant, c'est-à-dire l’intégralité des droits et des obligations...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Critères commercialité
  • La Commercialité
  • Commercialité
  • Critére
  • Les criteres
  • Critères
  • La portée de la commercialité
  • Commercialité par nature

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !