Les critères d'identification du contrat administratif

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Dissertation : les critères d’identification du contrat administratif

L’action administrative, d’une manière générale, s’exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l’incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l’intermédiaire de contrats. En effet l’administration est amenée à conclure des contrats, que ce soit pour son proprefonctionnement ou pour des activités de service public qui sont donc guidées par la volonté de satisfaire l’intérêt général.
Le contrat administratif est un contrat passé par une personnes publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans sesstipulation, soit parce qu’il confère à son titulaire une participation directe à l’exécution d’une activité de service public. Tous les contrats des personnes publics ne sont donc pas des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé. Certains contentieux contractuels sont attribués à la juridiction administrative par la loi mais lorsque l’objet des contrats ou leurs clausesn’est pas propre à leur conférer un caractère administratif ce sont des contrats administratifs non par nature mais par détermination de la loi. Etant donné le sujet, il est préférable de limiter le devoir aux contrats administratifs définis « par nature ».
La reconnaissance de ce type de contrat passe par un processus d’identification dont le but est de reconnaître une chose comme appartenant àtelle origine ou telle espèce. C’est donc à partir d’éléments précis que le contrat va être rattaché au caractère administratif dans le cadre d’un contentieux ou non.
On peut alors se demander à partir de quels critères le contrat administratif est-il identifiable ? Nous verrons tout d’abord les fondements du critère organique mais également ses limites puis dans une deuxième partie en vue desconstatations, nous pourrons constater l’apport fondamental des critères dégagés par la jurisprudence, le critère matériel et fonctionnel.

I) Le critère organique, un critère nécessaire mais insuffisant

C’est à travers la conclusion de contrats entre personnes publiques que s’exerce le critère organique mais une exception apparaît lorsque le contrat unit des personnes privées.

A) le contratpassé entre deux personnes publiques

Pendant longtemps, les contrats conclus entre des personnes publiques n’étaient pas distingués de ceux conclus entre une personne publique et une personne privée. La prise de conscience d’une inadaptation des critères pour les contrats conclus entre des personnes de nature différente ainsi que le développement des rapports contractuels entre personnespubliques ont permis de déterminer une prise en considération des contrats conclus entre elles. En vertu de l’arrêt UAP rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 1983, les contrats conclus entre personnes publiques constituent une catégorie spéciale de contrats dont le caractère est déterminé par l’application d’un principe spécifique. En effet le Tribunal des conflits affirme « un contrat concluentre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ».
Cette solution nécessite quelques précisions. Le principe cité n’est pas applicable si le contrat fait naitre entre les parties des rapports de droit privé. C’est le cas notamment des contrats unissant les services publics industriels et commerciaux à leurs usagers. Il y aura donc un contrat de droit privé quand l’unedes personnes publiques a conclu le contrat en vue de bénéficier des prestations du service public industriel et commercial assuré par l’autre. Par exemple, cela correspond à l’hypothèse où les personnes publiques sont abonnées à l’électricité ou au gaz par EDF ou GDF, elles sont donc liées par un contrat avec d’autres personnes publiques. Il peut s’agir aussi des contrats conclu entre des...