SEANCE N°3- L’IINTERDEPENDANCE ENTRE LES EANCE N NTERDEPENDANCE ENTRE LES EPOUX : LES DETTES MENAGERES EPOUX LES DETTES MENAGERES SOMMAIIRE OMMA RE
Soc., 4 octobre 2001 3

I.
A.

L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES
LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4
4 4 4 5 6 6 8 8 8 9

II.
A.

LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES
LE DOMAINE DE L’ARTICLE 214 DU CODE CIVIL Civ.1 , 28 mars 2006 Civ.1ère, 17 juin 2003 ère 9
9 10 10 11

B.

L’EXECUTION DE LA CONTRIBUTION

La question des dettes ménagères se pose à travers une distinction du droit des obligations : la distinction de l’obligation à la dette et de la contribution à la dette. La question de l’obligation à la dette est celle des rapports entre les créanciers et le ou les débiteur(s). En d’autres termes, il s’agit de déterminer quels sont les débiteurs. Plus exactement, lorsqu’un époux contracte seul une dette concernant l’entretien du ménage, le tiers doit savoir si son débiteur est la seule personne qui a contracté ou si son conjoint est également débiteur. Une telle question est réglée par l’article 220 du Code civil. Toute autre est la question de la contribution à la dette prévue par l’article 214 du Code civil. Cette question qui se pose en cas de pluralité de débiteurs concerne les rapports entre ceux-ci. Il s’agit plus précisément de déterminer quels sont les débiteurs qui doivent supporter de manière définitive le poids de la dette et dans quelle mesure.

Soc., 4 octobre 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu que M. Dal Cin, commerçant forain, ne s'étant pas acquitté de cotisations d'assurance vieillesse, la caisse Organic des professions itinérantes en a réclamé paiement à son épouse ; Attendu que, pour rejeter la