Les differentes formation sprofessionnelle
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le droit individuel à la formation (DIF) a été mis en place par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le droit individuel à la formation (DIF) vous permet de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors de votre temps de travail. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre vous et votre employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun. Tous les ans, vous devez être informé par écrit du total de vos droits acquis au titre du dispositif DIF.
La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures). * La durée du droit est calculée en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel. * Le plafond des droits cumulables au DIF est plafonné à 120 heures.
Action de la formation * Le choix de l’action de formation est arrêté par accord écrit entre vous et votre employeur. * Le choix doit porter sur une action de formation qui a été définie comme prioritaire par l’accord de branche ou d’entreprise dont vous relevez.
Les droits au DIF lorsqu’un salarié quitte l’entreprise
1. licenciement, sauf faute lourde, si une demande est faite pendant le préavis, une somme correspondant au reliquat de vos droits au DIF (nombre d’heures de DIF x 9,15 €) est allouée pour financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
2. démission, possibilité d’entreprendre une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE avec l’accord de l’employeur à condition