Les differentes formes de responsabilité pénales

Pages: 12 (2895 mots) Publié le: 22 novembre 2009
Rappel du sujet :

Les différentes formes de responsabilité pénale

La responsabilité pénale, c'est répondre des conséquences de ses actes délictueux et subir la sanction prévue par la loi.

La responsabilité pénale repose en effet sur deux notions essentielles : la culpabilité et l'imputabilité.

La culpabilité a pour fondement la violation de la loi. C'est la faute commise.L'imputabilité repose sur le rapport entre l'individu et sa conduite. C'est la possibilité de mettre la faute commise au passif de la personne, ce qui suppose une conscience et une volonté libre.

Les principes généraux de la responsabilité pénale gravitent essentiellement autour de l'idée de faute : faute intentionnelle, faute d'imprudence ou de négligence, faute de mise en danger délibérée, fautecontraventionnelle.

Pour qu'il y ait responsabilité pénale il faut donc qu'une faute ait été commise et qu'elle soit imputable à son auteur.

La responsabilité pénale peut être étudiée selon deux aspects : selon le rôle joué par le délinquant dans la commission de l’infraction c’est ce que nous étudierons dans la première partie. En seconde partie nous étudierons la responsabilité pénale attachéeà la qualité du délinquant

1ER PARTIE : Une responsabilité pénale attachée au rôle joué par le délinquant dans la commission de l’infraction

En droit Pénal le principe est la responsabilité du fait personnel, pourtant il existe une responsabilité pour ’autrui et une responsabilité collective.

A ) La responsabilité du fait personnel :

Le fait personnel, c'est le fait de celui quicommet les faits, c'est aussi le fait de celui qui tente de les commettre, c'est également le fait du complice qui aide, provoque, ou donne des instructions pour commettre l'infraction.

L’article 121-4 du Code Pénal dispose : « qu'est auteur celui qui commet l'infraction ».

Il faut donc distinguer les différents protagonistes :

-L’auteur principal :

C'est celui qui accomplit,personnellement, les différents éléments constitutifs de l'infraction, qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit, ou d'une contravention.

Dans le cas d'une infraction par omission, c'est bien entendu celui qui s'abstient d'agir qui est l'auteur de l'infraction, à la condition que ce soit sur lui que repose l'obligation énoncée par la loi.

A noter que le fait punissable n'est pas nécessairement un faitconsommé, ce peut être un fait seulement tenté

-Le coauteur :

Pour être considéré comme coauteur, il doit être établi une véritable participation à l'acte. Le coauteur doit avoir commis personnellement les éléments constitutifs de l'infraction.

Le coauteur est responsable de son fait personnel, action ou abstention, et ce indépendamment de la responsabilité ou de l'absence de responsabilité duou des autres participants.

-Le complice :

Le complice est celui qui a participé à la réalisation d'un acte in fractionnel, sans pour autant avoir accompli aucun des éléments constituant l'infraction. Sa responsabilité est envisagée en liaison totale avec celle de l'auteur.

La complicité est prévue aux articles 121-6 et 7 et R 610-2 du Code Pénal.. Elle est, selon les nouvellesdispositions du Code, toujours punissable en matière de crime et de délit et peut l'être, dans certains cas, en matière de contravention.

Pour conduire à la répression la complicité doit être active, volontaire, consciente et contribuer à la commission d'une infraction punissable. Elle reproduit à sa façon les éléments constitutifs généraux d'une infraction. Il faut donc un élément matériel, un élémentmoral et un élément légal.

-l'auteur moral :

A côté de l'auteur et du coauteur, qui sont en première ligne, il y a ceux qui agissent en coulisses, qui ne se commettent pas matériellement mais qui tirent les ficelles dirons-nous..

Ce comportement relève du second alinéa de l'article 121-7, qui prévoit la complicité par provocation ou par instructions. Sa responsabilité pénale est en...
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