Les differentes juridictions francaises

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1544 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
1. Les juridictions civiles
Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce ...) . Ces litiges ne sont pas des infractions.
11 . Le Tribunal de Grande instance
Il est issu du tribunal de district créé en 1792. Son organisation a été fixée par des ordonnances et des décrets en 1958 etmodifiée en 1983 et 1994. Il existe actuellement 181 TGI, dont un au moins par département . Dans les villes importantes, les TGI sont divisés en plusieurs chambres qui peuvent elles-mêmes être divisées en sections. Ces juridictions sont dites de droit commun; elles ont une compétence générale.
Ses compétences :
- Les affaires relatives aux droits de la personne : filiation, mariage, divorce,héritage, nationalité ...
- Les affaires relatives à la propriété immobilière
- Les brevets d'invention, marques, appellations d'origine
- La fiscalité indirecte, les droits d'enregistrement ...
Les juridictions qui suivent, au contraire du TGI, ont des compétences spécialisées.
12 . Le tribunal d'instance
Il y a 473 tribunaux d'instance en France (dont 11 dans les DOM TOM); ils sont répartis pararrondissement.
Ses compétences
Il règle des litiges de valeur pécuniaire inférieure à 13 000 francs et à charge d'appel jusqu'à 30 000 francs. La procédure exige d'abord une conciliation. Si celle-ci échoue, le procès a lieu, présidé par un juge unique assisté du greffier.
Il est spécialisé dans le règlement de litiges concernant :
- Le surendettement des particuliers
- Le crédit à laconsommation
- Les baux d'habitation
- Le bornage (entre des propriétés)
- Des ordonnances d'injonction de payer
- Des objets abandonnés (dans des hôtels par exemple)
Depuis 1995, le greffier a le pouvoir de délivrer des certificats de nationalité.
13 . Le tribunal de commerce
Ils sont au nombre de 234 (5 Outre mer) . Leur organisation est particulière car les juges sont des commerçants élus parleurs pairs : ils sont les juges consulaires.
Ses compétences
- Règlement des litiges entre commerçants
- Règlement des litiges entre associés de sociétés commerciales
- Procédures relatives aux difficultés de commerçants ou artisans (liquidation ou redressement judiciaire)
14 . Le Conseil de prud'hommes
Ils sont au nombre de 270 (6 Outre mer) et sont composés de conseillers élusreprésentant paritairement les salariés et les employeurs. Ils se divisent en cinq sections :
- L'encadrement
- Le commerce et les services commerciaux
- L'industrie
- L'agriculture
- Les activités diverses
Ses compétences
- Régler par la voie de la conciliation les litiges entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail.
- Juger les litiges en cas d'échec de la conciliation
Lesconflits collectifs du travail (grèves ...) ne sont pas de sa compétence, mais de celle du TGI.
15. Le tribunal paritaire des baux ruraux
Au nombre de 476, ils siègent auprès de chaque tribunal d'instance et règlent les conflits entre un propriétaire foncier et son fermier ou métayer qui lui loue ses terres. Le juge d'instance préside ce tribunal, assister de quatre assesseurs (deux représentants desbailleurs et deux représentants des loueurs).
16 . Le tribunal des affaires de sécurité sociale
Cette juridiction a été créée avec la mise en place de la Sécurité sociale en 1945 ( au nombre de 113 dont 4 Outre mer). Elle règle les litiges entre les usagers et les différents organismes de la Sécurité sociale (prestations familiales, cotisations ...). Elle est présidée par un juge du TGI assistéde deux assesseurs qui représentent les salariés, les employeurs, les travailleurs indépendants.

2. Les juridictions pénales
Elles ont une double mission :
- poursuivre et sanctionner les infractions
- protéger les libertés individuelles
2 1 . Les juridictions d'instruction
Elles sont aux mains du juge d'instruction qui siège au TGI et dispose de pouvoirs considérables. Celui-ci a la...
tracking img