Section 3 : Les cas de divorces

Le législateur, le 26 mai 2004 est venu réformé le divorce mais a maintenu le pluralisme des cas de divorces : un divorce gracieux, et trois types de divorces contentieux

Sous-section 1 : Le divorce par consentement mutuel

C'est un divorce d'accords qui repose sur l'accord des époux dur le principe même du divorce mais aussi sur ses conséquences. C'est un élément fondamental mais l'accord des époux en suffit pas. L'intervention du juge est nécessaire. Le juge va prononcer le divorce après avoir vérifié la volonté des époux et sur l'équité des conventions. C'est dinc un type de divorce à la fois amiable mais aussi judiciaire en raison de la présence indispensable du juge. Ce divorce a donc un double caractère : contractuel et juridictionnel. Ce divorce a été introduit en 1975 dans notre législation. En 1975 on considérait que ce divorce bien que souhaitable mais en même temps comme dangereux en raison des risques de pression que peut exercer un époux sur l'autre pour obtenir des avantages. La procédure avait été instaurée pour l'encadré. Avec le temps cet encadrement a paru un peu trop contraignant et le législateur en 2004 a souhaité l'alléger. Il a supprimé le délai d'attente de 6 mois à compter du mariage imposé ultérieurement. De la même manière il y avait deux comparutions devant le juge ce qui a été supprimé et il n'y a aujourd'hui plus qu'une comparution devant le juge ce qui signifie que tout va se préparer en amont dans le cabinet des avocats. On ne vient maintenant en principe qu'une seule fois devant le juge, c'est pourquoi le juge doit se montrer vigilant. Cet allègement n'est pas à l’abri de al critère puisqu'on peut noter un affaiblissement du contrôle judiciaire mais ça a été une sorte de compromis qui a été décidé pour maintenir le divorce judiciaire.

Paragraphe 1 : La cause du divorce par consentement mutuel

Ce divorce par consentement mutuel est visé à l'article 230 du code civil :« le divorce peut