III Quelques garanties spéciales dans le droit français 1 La garantie décennale

a. En matière de construction d’immeuble
Les articles 1792 et suivant et 2270 font pesé sur les constructions d’ouvrage immobilière une responsabilité de plein droit et d’ordre publique. Ce dispositif de la garantie décennale a fait l’objet d’une loi spinetta du 4 janvier 1978. En vertu de cette responsabilité de plein droit, les constructeurs garantissent le maitre de l’ouvrage (le proprio ainsi que les proprio successifs de l’immeuble) pendant 10 ans a compté de la réception des travaux contre les vices et malfaçons qui affecte l’un de ces éléments constitutifs (fondations…).
Sont responsables les architectes, les entrepreneurs, les techniciens, ou toutes personnes liées au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. (ex bureau d’étude, ingénieur conseil, contrôleur technique…) Ces différentes personnes doivent souscrire lorsque l’ouvrage est un bâtiment une assurance obligatoire pour couvrir cette responsabilité. Pour se garantir, le maitre d’ouvrage doit exiger la production de ce contrat d’assurance. 2) Garantie de parfaite achèvements, garantie biennale
Garanties légales dont est assorti tous actes de constructions, elles s’appliquent aux constructions neuves mais aussi sous certaines conditions aux gros travaux. La garantie de parfaite achèvements court pendant 1 an à compter du procès verbale de réception des travaux et engage l’entrepreneur à la réparation de tous les désordres signalés par le maitre d’ouvrage.
Le maitre d’ouvrage peut signaler les désordres au moment du procès verbal de réception ou par voie de notification écrite après la réception. La garantie biennale de bon fonctionnement cours pendant 2 ans, elle couvre les éléments d’équipement installé à l’occasion de travaux non couvert pas la garantie décennale. Font partie notamment de cette définition en tant qu’éléments d’équipement les appareils et équipement sanitaire ou de