Les différents modes de rupture du contrat de travail.
1. Pour la rupture du CDD, Il y a 2 termes à envisager :
- La rupture anticipée
Du coté de l’employeur et du salarié, c’est fautif. L’employeur doit se soumettre à des sanctions.
- La rupture au terme prévu
2. le cas de force majeure, le fait évoqué doit être imprévisible, extérieur (indépendant de toute faute) et insurmontable (le travail ne peut être réalisé). Depuis la loi de modernisation sociale de 2002, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement.
3. la mise à la retraite ou de le départ à la retraite.
4. la démission : résiliation unilatérale du CDI à la seule initiative du salarié, l’initiative doit être libre, sérieuse, et non équivoque.
Ex : Le salarié remet sa démission car il n’est plus payé. La volonté n’est pas libre, sérieuse et non équivoque. Elle est motivée par l’employeur.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail : ce mode de rupture est qualifié d’autolicenciement. C’est soit une démission, soit un licenciement. Le salarié a l’initiative de la rupture mais il l’impute à l’employeur. Le salarié n’a pas la volonté réelle de démissionner et son départ est uniquement motivé par le comportement de l’employeur. Le salarié saisit ensuite le juge, il doit prouver que la rupture dont il a pris l’initiative est en réalité imputable à l’employeur. Il demande donc des indemnités pour rupture sans cause réelle et sérieuse. Le juge procède à un examen du dossier. S’il estime que la rupture n’est pas imputable à l’employeur, il dira que la rupture s’analyse en une démission. S’il estime que la rupture est imputable à l’employeur, il dira que la rupture s’analyse en un licenciement.
Précision importante : seul le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail. L’employeur ne peut pas prendre acte de la rupture du salarié. Il doit respecter des conditions et engager une procédure de licenciement. Si la rupture est imputable