user icon

Les différents statuts juridiques

3180 mots 13 pages
Montre plus
Vous avez un projet de création d'entreprise et vous souhaitez choisir la meilleure structure juridique.
Cabinets Avocats vous informe pour vous aider à choisir le bon statut et vous présente les différentes formes de sociétés. L'Entreprise Individuelle (EI)
L'entreprise individuelle, aussi appelée "entreprise en nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale.
L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il peut exercer son activité sans associé. La capacité de faire le commerce est obligatoire. Selon le Code de commerce, seul un majeur (âgé d'au-moins 18 ans) peut être commerçant. L'entrepreneur a la possibilité de travailler avec son conjoint pour lequel différents statuts peuvent être adoptés.
L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial.

Au niveau juridique
Il n'y a pas de capital minimum à constituer pour démarrer. L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Le choix du régime matrimonial peut s'avérer très important. L'entrepreneur doit veiller à séparer son patrimoine de celui de son conjoint. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il est, maintenant, possible de protéger son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire (coût : 117,68 euros), publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales.
Il n'y a pas de notion de capital social ; les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise individuelle sont constitués par l'apport personnel de l'entrepreneur. L'engagement financier est fonction des investissements et du Besoin en fonds

en relation

  • statuts juridiques
    3524 mots | 15 pages

    ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet en France et à l’étranger : import, export, négoce, vente en gros, demi gros et détail, de prêt-à-porter, vêtements hommes, femmes et enfants, chaussures, magazines et accessoires de mode, de produits de maroquinerie, foulards et autres accessoires tels que bijoux fantaisies, montres, casques pour véhicules motorisés, accessoires de décoration, petit mobilier, motocycles, tableau, peinture et plus généralement tous produits connexes ou accessoires à ceux listés ci avant, neufs et d’occasion. l’organisation d’évènements de toute nature, de prestations de type évènementiel visant l’information et la promotion des produits susvisées ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou drois sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance….

    montre plus
  • Loi no 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
    5481 mots | 22 pages

    L. 526-6. − Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. « Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter.….

    montre plus
  • Cas Patrick Vankis
    928 mots | 4 pages

    De plus, l’entreprise portera officiellement son nom patronymique, n’aura pas de capital minimal, la responsabilité sera illimitée, les charges sociales seront de 12% et en plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissable tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel. 2. Les statuts juridiques les plus adaptés à la situation de Patrick Vankis au regard de ses motivations et de son activité potentielle serait, tout d’abord l’entreprise individuelle, où il n’y a pas de notion de capital social et où l’entreprise et l’entrepreneur ne forment juridiquement qu’une seule et même personne.….

    montre plus
  • Dossier eco droit bac pro
    1239 mots | 5 pages

    qu’un seul patrimoine. Si faillite, l’entrepreneur pet se faire saisir tous ses biens | Pour faire en sorte que l’entrepreneur ne se fasse pas saisir ses bien personnels, il peut faire une déclaration d’insaisissabilité par les créanciers professionnels (mais cela limite sa capacité d’emprunt si trop sont insaisissables 2. Les sociétés unipersonnelles Dans ces formes juridiques, l’entrepreneur est le seul associé et généralement il s’est nommé comme gérant et a donc le pouvoir de décisions. Il décide de créer une personne morale. a. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)….

    montre plus
  • Le Groupe Al S C
    538 mots | 3 pages

    Ainsi tel que le disait Joseph Schumpeter « l’entrepreneuriat est le pari de l’innovation, l’entrepreneur incarne le dynamisme et assure la réussite de son entreprise. » Ce qu’a fait Patrick Alès durant des années ne cessant d’agrandir son entreprise, n’hésitant pas à franchir les frontières pour commercialiser ses produits lui qui compte désormais plus de 850 salariés en 2008. L’entrepreneur a donc toujours respecté une logique entrepreneurial durant des années ne cessant jamais d’innover (PHYTOTHÉRATHRIE), de saisir des opportunités à travers des risques pour l’entreprise (gamme de Parfum LUXE CARON) ou personnel (en quittant son emploi de coiffeur pour investir dans sa propre entreprise).….

    montre plus
  • Fiche bac droit chp1
    480 mots | 2 pages

    Le commerçant Il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ( Art 21 code de commerce) 2. L'artisan Il vend des biens ou des services issues de son travail et n'emploie pas plus de 10 salariés II. La société Elle est instituée entre 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par le contrat de société d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (Art 1832 du code civil)….

    montre plus
  • Les formes juridiques
    372 mots | 2 pages

    n’est pas une société, il n’y a juridiquement et fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même. Depuis 2003 il est possible de rendre sa résidence….

    montre plus
  • Eirl
    427 mots | 2 pages

    Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire : • biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier), • droits (par ex. droit au bail ou pas-de-porte), • obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège). Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013. L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté.….

    montre plus
  • documents reglementation
    345 mots | 2 pages

    Le dirigeant est le seul décisionnaire. Il y apport d’un capital qui peut être numéraire (argent) ou en nature ( matériels). Il faut que l’entrepreneur sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel afin quand cas de soucis, se soit que le patrimoine professionnel qui soit saisissable. Il n’y a pas d’imposition sur le bénéfice, c’est une imposition directe sur les revenus comme elle est sous le régime fiscal de l'impôt sur le revenu dans la catégorie entreprise sauf si des la rédaction du statut on opte pour l’imposition sur la sociétés qui est une décision irrévocable donc a bien réfléchir avant..….

    montre plus
  • Veille juridique
    1796 mots | 8 pages

    COMPTE RENDU DE LA SEMAINE JURIDIQUE Document | Titre | Source | Date | Contenu | 1 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale. Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ; | 2 | Régime d’imposition des droits d’auteur.….

    montre plus
  • Eco droit
    957 mots | 4 pages

    L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine. Cette règle sévère est tempérée par des dispositions légales permettant de protéger certains biens non professionnels. La société est instituée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle est caractérisée par des apports, la recherche et le partage d’un bénéfice ou d’une économie, et l’affectio societatis. Il existe trois types d’apports: – L’apport en numéraire est….

    montre plus
  • Statuts juridiques
    1325 mots | 6 pages

    LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN IFAG 16 FEVRIER 2014 LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN Au stade de la création d’entreprise, une question cruciale se pose : Quel cadre juridique choisir ? Entreprise individuelle ou société ? I.….

    montre plus
  • pissel
    1438 mots | 6 pages

    Les actes de commerce par accessoire : sont des actes qui par nature devraient être civiles mais qui par accessoire deviennent des actes de commerce parce qui sont accompli par le commerçant en liaison avec son activité commerciale, ex : achat d’un camion de livraison pour un grossiste. 2- L’exercice d’une profession habituelle. En son nom propre et pour son propre compte.….

    montre plus
  • Responsabilite et eirl
    6771 mots | 28 pages

    1er) est rédigé ainsi : “Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine….

    montre plus
  • Drt Com S4
    1013 mots | 5 pages

    S'il accomplit un acte de commerce, celui-ci pourra être annulé ou rescindé pour cause de lésion (art 1305 du CC). Néanmoins, toute participation à la vie commerciale n'est pas interdite au mineur. Il peut être propriétaire d'un fond de commerce donné en location gérance. De plus, il peut être associé d'une société commerciale si cela n'entraîne pas attribution de la qualité de….

    montre plus