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Les différents statuts juridiques

323 mots 2 pages
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Les statuts juridiques idéals en fonction des différentes caractéristiques d’entreprise.

Qu’est ce qu’un statut juridique ?

Le statut juridique d'une entreprise renvoie à l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés (personnes physiques et morales) au sein d'une société et à l'égard des tiers. Le statut juridique d'une entreprise définit ses objectifs et son fonctionnement.

Les différents statuts juridiques

• L’entreprise individuelle

• EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

• SARL (Société à responsabilité limitée)

• SA (Société anonyme)

• SAS (Société par actions simplifiées)

• SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle)

• SNC (Société en nom collectif)

• Société européenne

• Coopérative

Le choix du statut juridique
Il est primordial pour le chef d’entreprise de réfléchir au choix du statut juridique de son activité afin d’en déterminer le cadre légal et les conséquences sociales, fiscales et patrimoniales. Certains critères de base permettent d’aiguiller le créateur d’entreprise dans sa quête de la structure juridique idéale.

• La nature de l’activité : certaines activités imposent le choix de la structure juridique (débitants de tabac par exemple) ;

• La responsabilité des participants : certaines structures limitent la responsabilité des participants (la forme la plus classique étant la SARL) ;

• La volonté de s’associer : exercice individuel (sous forme de société ou non) ou exercice à plusieurs (mise en commun des moyens uniquement ou de l’activité elle-même) ;

• L’organisation patrimoniale : possibilité de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel ;

• Les besoins de financement : nécessité ou non d’avoir recours à des investisseurs extérieurs ;
• Le fonctionnement de l’entreprise : selon la structure choisie, les règles de fonctionnement peuvent êtres plus ou moins contraignants ;

• Le régime social de l’entrepreneur

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    ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet en France et à l’étranger : import, export, négoce, vente en gros, demi gros et détail, de prêt-à-porter, vêtements hommes, femmes et enfants, chaussures, magazines et accessoires de mode, de produits de maroquinerie, foulards et autres accessoires tels que bijoux fantaisies, montres, casques pour véhicules motorisés, accessoires de décoration, petit mobilier, motocycles, tableau, peinture et plus généralement tous produits connexes ou accessoires à ceux listés ci avant, neufs et d’occasion. l’organisation d’évènements de toute nature, de prestations de type évènementiel visant l’information et la promotion des produits susvisées ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou drois sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance….

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