Chapitre 7 : Les contrats

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I / Qu’es ce qu’un contrat

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A - Définition

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Un contrat est accord de volonté créateur de droits et d’obligations pour les parties qui le conclue.

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B - Conditions de validité

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Le consentement, il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation.

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Capacité :
La capacité pour contracter il faut être juridiquement capable, on distingue la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

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Objet :
L’objet est une chose qu’une partie s’oblige a donner, a faire ou a ne pas faire, l’objet doit être déterminé et licite

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La cause : Elle est la contrepartie attendue du contrat, elle doit exister et ne pas être contraire a l’ordre public et au bonnes moeurs.

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C - les causes de nullité

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C - La responsabilité contractuelle

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La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle à pour but de réparer un dommage du fait de l'inexécution de la mauvaise exécution du contrat.

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3 conditions sont nécessaires :

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Pour engager la responsabilité il faut :
- une faute > c’est l'inexécution du contrat
- le dommage doit être certain et licite
- le lien de causalité

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* Les causes d'exonération

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Cas de force majeure : C’est un événement imprévisible et irrésistible
Le fait d’un tiers : Un tiers est toute personne extérieure au contrat

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Les contrats professionnels

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I - Les principes contractuels

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A - Les principes traditionnels

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Autonomie de la volonté :

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Elle regroupe la liberté contractuelle avec la possibilité de choisir son cocontractant, de contracter ou non

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Le consensualisme :

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C’est l’accord de volonté entre les parties, ce qui rend obligatoire le contrat entre les parties. Par contre le contrat est relatif à l'égard des tiers.

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B - l’Evolution des principes

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Les nouveaux principes

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- L’équilibre contractuel (les parties