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les différents types de sociétés

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DIFFÉRENTS TYPES DE SOCIÉTÉ
CONSIDERATIONS GENERALES

Les sociétés sont dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Ce sont des personnes morales, qualité qui leur confère une existence et une autonomie propre ; surtout elles ont leur propre patrimoine et donc leur propre actif et leur propre passif. Cela permet donc dans certains cas de limiter les risques de l’entreprise pour les associés (exemple : dans la SPRL, SA…).

Dans d’autres cas, il s’agit d’un habillage juridique et d’une organisation qui ne va pas pour autant amoindrir la responsabilité des entrepreneurs.

Dans tous les cas la personnalité morale distingue la société de ses associés. Cette personnalité morale est obtenue, dès lors que la société aura été enregistrée au greffe du tribunal de commerce.

TABLEAU DESCRIPTIF DES PRINCIPALES FORMES SOCIETAIRES

Seules seront ici présentées les principales formes sociétaires avec leurs caractéristiques essentielles. Les informations qui suivent ne sont aucunement exhaustives.

NB : Le capital libéré est celui effectivement versé sur le compte de la société nouvellement créée au jour de la constitution à la différence du capital souscrit, c’est à dire celui que les associés ont promis de verser.

FICHE D’IDENTITE DE LA SOCIETE ANONYME : S.A.
Nombre minimum d’associés
2 (pas de maximum)
Capital minimum
61 500 €

En cas d’apport en nature : rapport d’un réviseur d’entreprise (évaluation) + rapport des fondateurs (intérêt de l’entreprise).
Libération du capital
- Le capital doit être libéré à hauteur de 61 500 € au moins.

- De plus :

chaque action doit être au moins libérée d’un quart. les actions correspondant à des apports en nature devront être entièrement libérées dans les 5 ans de la constitution.
Modalités de constitution
- Acte authentique à peine de nullité et publication au greffe.

- Rédaction d’un plan financier sur 2 ans (cf. infra pour définition).

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