Les directives communautaires dans le droit administratif

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Séance 3 Droit administratif

les directives communautaires dans le droit administratif.

les engagements internationaux qui sont régulièrement signés ou ratifiés comme les traités,conventions font partis du bloc de conventionalité ajouté à cela, le droit dérivé qui est le droit secrété par les organisations internationales et les normes non écrites, qui constitue la coutumeinternationale comme les principes généraux du droit international. Nous allons nous intéresser de plus près aux directives communautaires dans le droit administratif qui fait parti du droit dérivé. Lesdirectives lient les Etats quant aux résultats à atteindre mais les laissent libre du choix des moyens qui relèvent de la seule compétence des autorités nationales. Autrement dit, elles doivent êtretransposées en droit interne par une loi ou un règlement national. Ainsi, quelles sont les conséquences d’une non application et du non respect des directives ?
Cette question du respect semble complexec’est pourquoi nous y répondrons en commençant par (I)… puis en second lieu par (II)

I/ la primauté des normes communautaire dans le droit administratif français.

Pour comprendre pourquoi le droitcommunautaires est supérieur au droit interne , il faut d’abord comprendre en quoi il y a une supériorité juridiques des normes communautaires(A) puis enfin expliquer le rôle des directivescommunautaires dans le droit administratif.
A/ la supériorité juridique des normes communautaires
supériorité
B/ les directives communautaires dans le droit administratif
Après avoir vu la pleine supérioritédu droit communautaire sur le droit interne nous verrons comment s’applique la directive communautaire dans le droit interne.

II/la directive et son application directe en droit interne.

Nousverrons que l’application des directives communautaires dispose d’une obligation de respect absolu (A) et que la non transposition des directives communautaires entraine la violation du droit...
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