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Les directives communautaires

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Que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ?

Le Parlement européen, conjointement avec le conseil et la commission, arrête des règlements et des directives.
En vertu de l’article 189 du Traité de Rome, devenu l’article 249 du Traité d’Amsterdam, le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout Etat membre. La directive, quant à elle, lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Il existe alors une différence de nature : le règlement est d’effet direct alors que la directive nécessite une mesure de transposition. Ils ne pourront pas être invoqués de la même manière.

Pour entrer en vigueur, les règlements communautaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes ; tout administré va donc pouvoir immédiatement s’en prévaloir. Leurs dispositions vont être invocables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif (arrêt CE 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes-Graves de Bordeaux)
Concernant la question des directives communautaires, elle est beaucoup plus délicate. A lire l’article 249, elles n’obligent pas les Etats membres. Elles ne sont que notifiées, elles ne fixent que des obligations de résultat. Elles nécessitent une mesure de transposition. Mais en pratique et compte tenu des modalités d’élaboration du droit communautaire, les règlements sont beaucoup plus longs à être pris que les directives, les directives étant devenues de plus en plus précises.

Un conflit s’est alors ouvert entre la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et le Conseil d'Etat.
La CJCE a rendu des décisions allant dans le sens de l’effet direct des directives : arrêt CJCE 4 décembre 1974, Van Duyn : « Si, en vertu des dispositions de l'article 189, les règlements sont directement applicables et par conséquent, par leur nature

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    Une directive c’est « un acte qui lie les états membres quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » selon la définition de l'article 249 du traité de l'Union européenne. La directive est donc une norme obligatoire, mais sans effet direct, et elle nécessite une transposition par l'état. Il s’agit ici d’un arrêt du Conseil d’Etat statuant aux contentieux rendu en date du 3 décembre 1999. En l'espèce, les associations ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, et France nature environnement avaient demandé au ministre chargé de la chasse de fixer les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse au gibier d'eau, conformément à sa compétence réglementaire qu'il tient de l'alinéa 1er de l'article L.224-2 du code rural, disposant que « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » et de l'article R-224-6 de ce même code disposant que « Le Ministre chargé de la chasse peut [...] autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale ». Ce dernier a refusé d'exercer sa compétence réglementaire, en matière de fixation des dates d'ouverture et de clôture de la chasse au motif qu'il n'en a plus la compétence.….

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    L’effet direct des directives Alors qu’elle était un modèle d’exemplarité dans les 90’s, la France a vu sa situation se dégrader concernant l’obligation de transposition d’une directive communautaire dans l’ordre juridique interne. Elle a depuis été cité plus de 250 fois devant la CJCE. Le TFUE (Traité fondateur de l’UE) dans son article 288, élabore une distinction entre les règlements européens, qui d’application directe dans l’ordre juridique interne d’un membre de l’UE bénéficient d’un effet direct, et les directives communautaire qui elles ne bénéficient pas d’effet direct. La directive communautaire est une norme spécifique que nous ne connaissons pas en droit interne.….

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