Les directives communautaires

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  • Publié le : 4 avril 2010
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Que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ?

Le Parlement européen, conjointement avec le conseil et la commission, arrête des règlements et des directives.
En vertu de l’article 189 du Traité de Rome, devenu l’article 249 du Traité d’Amsterdam, le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout Etat membre. La directive,quant à elle, lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Il existe alors une différence de nature : le règlement est d’effet direct alors que la directive nécessite une mesure de transposition. Ils ne pourront pas être invoqués de la même manière.

Pour entrer en vigueur, les règlementscommunautaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes ; tout administré va donc pouvoir immédiatement s’en prévaloir. Leurs dispositions vont être invocables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif (arrêt CE 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes-Graves de Bordeaux)
Concernant la question des directives communautaires, elle estbeaucoup plus délicate. A lire l’article 249, elles n’obligent pas les Etats membres. Elles ne sont que notifiées, elles ne fixent que des obligations de résultat. Elles nécessitent une mesure de transposition. Mais en pratique et compte tenu des modalités d’élaboration du droit communautaire, les règlements sont beaucoup plus longs à être pris que les directives, les directives étant devenues deplus en plus précises.

Un conflit s’est alors ouvert entre la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et le Conseil d'Etat.
La CJCE a rendu des décisions allant dans le sens de l’effet direct des directives : arrêt CJCE 4 décembre 1974, Van Duyn : « Si, en vertu des dispositions de l'article 189, les règlements sont directement applicables et par conséquent, par leur naturesusceptible de produire des effets directs, il n'en résulte pas que d'autres catégories d'actes visés par cet article ne peuvent jamais produire d'effets analogues ». Pour assurer l’effectivité du droit communautaire, il faut prendre en compte le fait que les directives sont devenues matériellement des règlements et que donc on doit pouvoir les invoquer directement. Il faut alors examiner dans chaque cassi la nature, l’économie et les termes de la disposition en cause sont susceptibles de produire des effets directs entre les Etats membres et les particuliers. On exclut l’interprétation littérale de l’article 249 au profit d’une interprétation fonctionnelle.
C’est cette interprétation que le Conseil d'Etat rejette dans l’arrêt du 22 décembre 1978, ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit, en destermes très clairs : « Considérant qu’aucune stipulation n’habilite un organe des Communautés européennes à prendre, en matière d’ordre public des règlements directement applicables dans les Etats membres ». Par conséquent, en matière d’ordre public, on ne doit pas prendre des règlements, mais des directives. En l’espèce, Daniel Cohn-Bendit, de nationalité allemande, a été expulsé du territoirefrançais par un arrêté du ministre de l’Intérieur du 25 mai 1968. Le Conseil d'Etat a une première fois admis la légalité de cet arrêté (9 janvier 1970). En 1975, M Cohn-Bendit a demandé au ministre d’abroger son arrêté d’expulsion. Suite à la réponse négative du ministre, le requérant a déféré sa requête au tribunal administratif de Paris, soutenant que la décision de refus était contraire à ladirective communautaire relative à la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour étant justifiés par des raisons d’ordre public ou de santé publique, aux termes de laquelle les motifs d’une telle mesure doivent être portés à la connaissance de l’intéressé, à moins que des motifs intéressant la sûreté de l’Etat ne s’y opposent. Le tribunal administratif a...
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