Les discours de la poste

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  • Publié le : 20 novembre 2009
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LES DISCOURS DE LA POSTE
« Il est créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation commune d'exploitant public. »
Via cette loi, la Poste se libère de la gestion étatique etdu droit administratif quand un litige avec un usager apparaît.
Cette évolution s’intensifie par l’intégration croissante et de la supériorité juridique du droit communautaire sur les législations internes.
Cette préoccupation est interprétée à travers trois directives communautaires successives de 1997, 2002 et 2008 qui guident les Etats membres dans les mesures à prendre afin delibéraliser les services postaux via la mise en concurrence prévue dès janvier 2011.
Perçu comme un désengagement de l’Etat et comme un pas irréversible vers la privatisation ce projet fait débat non seulement dans la sphère politique mais aussi parmi les usagers de ce service public. Les syndicats et partis de gauche réclament un referendum d’initiative populaire, contrepartie juridique de la votationcitoyenne qui a eu lieu partout en France début octobre et qui, selon les résultats, démontre que 75 % des Français sont contre une privatisation de la poste. Mais pour que cette consultation est un sens et que les Français donnent un avis éclairé sur la question il faut non seulement étudier l’impact du projet de loi mais aussi les tenants et aboutissants exprimés dans les directives européennes.Cette étude nous amène à nous questionner sur les conséquences du changement de statut de la poste envisagé par le gouvernement sur le service public.
Tout l’enjeu de l’application de la directive européenne au service postal français semble être de parvenir à concilier une ouverture contrôlée du marché à la concurrence (I) avec la garantie d’un maintien des acquis obtenus par vingt années deservice public.
*I – Une ouverture* contrôlée du marché à la concurrence
Les aménagements apportés à la forme juridique du service de la poste doit se faire sous le contrôle de l’Etat notamment par le biais de la garantie de la survie d’un service universel.
LA SURVIE D’UN SERVICE UNIVERSEL
Le projet de loi précise d’ailleurs que ce service garantit à tous lesusagers répondra aux normes de qualité attendue et que la poste sera le prestataire de ce service universel pour une durée de 15 ans.
Afin d’affirmer l’existence de ce service, la directive européenne impose aux Etats membres de fixer des règles précises notamment pour assurer le respect des principes attachés au service public.
UN CONTROLE OMNIPRESENT DES POUVOIRS PUBLICSNécessité d’une autorisation du gouvernement pour exercer les services non réservés (autorisation générale quand ne relève pas du service universel ou licence individuelle)
Le service est assuré par un ou des prestataires choisis par les Etats membres qui en déterminent aussi ces droits et obligations
Les Etats peuvent maintenir des tarifs uniformes pour les courriers, ou livre, au tarifunitaire. Il participe ainsi à la protection de l’intérêt général comme le droit à l’accès a la culture, la liberté de presse…
Les Etats ont le choix des moyens pour garantir la disponibilité du service mais ils doivent absolument veiller au respect des principes de continuité, d’égalité de traitements, de transparence, de non discrimination, d’objectivité et de proportionnalité. Il doitégalement veiller au respect de l’obligation d’information due aux utilisateurs du service sur ces caractéristiques et son accessibilité. Ces principes sont nécessaires pour assurer la libre prestation des services postaux dans le marché intérieur.
Toutes ces adaptations permettent de rassurer l’utilisateur du service, futurs clients. Mais des garanties intrinsèques au service sont aussi...
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