Les discriminations et le droit social communautaire

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  • Publié le : 9 décembre 2010
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Les discriminations et le droit social communautaire

En droit communautaire, contrairement à la Convention européenne des droits de l’homme dans son article 14, il n’existe pas de disposition générale et unique consacrant le principe de non discrimination dans tous les domaines.
La cour de justice des Communautés européennes en fait alors un principe fondamental de droit communautaire.L’idée serait d’introduire dans les textes un principe général calqué sur celui de la Convention européenne des droits de l’homme. D’ailleurs, le Traité d’Amsterdam réalise à minima ce souhait puisque selon son article 13, devenu article 19 sur le fonctionnement de l’union européenne, le Conseil pourra prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, larace ou l’origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l’âge et l’orientation sexuelle.

Le traité FUE fait quelquefois référence au principe de non discrimination. Ainsi toute différence est interdite, à moins qu‘elle ne soit légitime, c’est à dire fondée sur une justification objective et raisonnable. La cour de justice précise selon une formule désormais devenu classique que letraitement différent de situations comparables et le traitement identique de situations différentes sont interdits.

Deux directives viennent s‘ajouter pour la mise en œuvre de l’article 13 du traité. En effet la première, directive 2000 /43 du 29 juin 2000, concerne « l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique » . La seconde, directive 2000/78 du27 novembre 2000, se présente comme portant création d’un « cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ». Les deux directives sont relatives aux conditions d’emploi et de travail et constituent ensemble un cadre général pour couvrir les différentes causes de discriminations à l’exception des discrimination liés aux sexe et à la nationalité qui font l’objetde textes particuliers.

Avec cet arsenal juridique, le principe de l’égalité de traitement devient véritablement un droit fondamental, quantitativement bien sûr car de nombreux textes s’y réfèrent, mais aussi qualitativement puisqu’il fait l’objet d’une reconnaissance politique, institutionnelle et juridique.

Il convient, dès lors de s’interroger sur l’importance qu’accorde le droit socialcommunautaire au principe de non-discrimination.

Ainsi après avoir étudié le cadre général consacré par les directives de 2000 (I), nous examinerons le cas particulier du principe d’égalité en raison de la nationalité et du sexe (II).

I/ Le principe de non discrimination renforcé par les directives de 2000

Le concept de discrimination ayant pris de l’ampleur par les instancescommunautaires (A), des dispositions contraignantes sont nécessaires afin d’en assurer le respect (B).

A/ L’élargissement du concept de discrimination accompagné d’aménagements possibles

Selon les directives de 2000, les discriminations indirectes sont condamnables au même titre que les discriminations directes. D’ailleurs, elles définissent ce qu’il faut entendre par chacune d’elles.
Ladiscrimination directe correspond à la situation d’une personne qui, pour une raison visée et condamnée par le droit communautaire (la race, le handicap, le sexe..), est traitée moins favorablement qu’une autre personne placée dans une situation comparable.
Quant à la discrimination indirecte, elle correspond à la situation dans laquelle une disposition, critère ou pratique apparemment neutre est susceptibled’entraîner un désavantage pour des personnes d’une religion, d’un sexe, d’un âge ou autre donné. La discrimination indirecte aboutit à une différence de traitement non justifié. Ici, c’est le résultat qui est pris en considération

De plus, le harcèlement est considéré également comme une forme de discrimination ce qui signifie que la protection contre le harcèlement relève des mêmes règles...
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