Les divorces

1597 mots 7 pages
Cadre juridique de la vie privée
TD n°6: Le divorce

Marc et Alice se sont mariés en juillet 2008 et leur fille Léa est née quelque mois après. Mais un an après le mariage, ils se sont rendus compte qu'ils n'étaient faits l'un pour l'autre et Marc a quitté le domicile conjugal pour aller vivre avec une autre femme. Ils vivent séparés depuis. Marc a exposé à Alice son désir de divorcer et de préférence par consentement mutuel afin d'éclaircir leur situation. Il souhaite désormais s'occuper de Léa. Alice se questionne sur différents point: Quels sont les conditions exigés pour recouvrir au consentement mutuel et aux autres cas de divorce? Quels sont les avantages d'un divorce par consentement mutuel? Quels sont les droits et devoirs respectifs des couples divorcés sur les enfants issus du mariage? Dans un premier temps, nous étudierons le divorce par consentement mutuel et dans un second temps, nous étudierons les divorces contentieux et dans un troisième temps, nous étudierons les droits et devoirs des parents divorcés sur les enfants.

I/ La dissolution du mariage par consentement mutuel A/ Les conditions du divorce par consentement

La source de ce divorce est la volonté commune des deux époux de divorcer. Il n'y a pas de condition de durée minimale du mariage. D'après l'article 230, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Ils doivent soumettre au juge une convention dans laquelle ils règlent les conséquences du divorce. Cette convention est une condition sans laquelle la requête ne peut être recevable (pas possible de prononcer le divorce) et elle doit comporter une liquidation du régime matrimoniale. La jurisprudence admet que la convention ne peut pas être attaquer en nullité pour vice du consentement par un ex-époux. Le juge homologue la convention si elle préserve suffisamment l'intérêt des époux et l'intérêt des enfants, et prononce le divorce s'il a la

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