Les documents commerciaux

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  • Publié le : 17 décembre 2011
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INTRODUCTION

Pour réduire les risques de litige et d'impayé l'entreprise doit prêter une attention particulière aux documents qu’elle émet. Elle doit particulièrement être attentive à la rédaction :

Des conditions générales de vente,

Des devis,

Des bons de commandes ou de livraisons,

Des factures.

I-LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditionsgénérales de ventes sont l’un des fondements de la relation commerciale. La loi impose la communication de ces conditions à tout acheteur potentiel si elles existent. Les conditions générales sont applicables à la condition expresse qu'elles aient été acceptées par le client avant la livraison. L'idéal est qu’elles apparaissent sur le bon de commande ou sur le devis pour éviter que le client ne puissesoutenir qu’il n’en a pas eu connaissance lors de la signature du contrat.

Les conditions générales de ventes doivent contenir :

1-les clauses obligatoires 

*Les conditions de règlement et plus précisément le délai de règlement accompagné du montant des agios ou escomptes appliqués dans le cadre d'un délai dépassé ou renégocié.

*Barèmes de prix autorisantl'entreprise à pratiquer des différences de prix en fonction des quantités commandées ou livrées ou facturées ou même de conditions particulières clairement stipulées et présentées aux clients concernés.

*Rabais, remises et ristournes consentis aux clients en fonction des objectifs réalisés, des économies d'échelle liées à la présence d'un acheteur unique pour plusieurs clients livrés, etc….*Pénalités de retard

*Avantages particuliers obligeant l'entreprise à modifier ses conditions générales de vente en fonction du ou des avantages consentis à un client, tels que par exemple des opérations promotionnelles ou des accords de coopération.

2-Les clauses facultatives

- clauses relatives à l'acceptation de la commande ;

- clauses relatives aux délais delivraison ;

- clauses relatives au retour des marchandises ;

- clause de déchéance du terme. Elle doit obligatoirement être insérée dans le cadre d'un contrat de vente à crédit stipulant plusieurs échéances de paiement.

- clause résolutoire qui permet en cas de non-paiement du client d’annuler le contrat de vente et de récupérer le bien cédé sans avoir à engager une action judiciaire devantles tribunaux compétents.

- clause de réserve de propriété. Elle est obligatoirement constatée par écrit et ce dernier doit être établi au plus tard au moment de la livraison d'où l'importance de faire figurer cette clause dans les tarifs, les factures et particulièrement les bons de livraison.

- clause d'attribution de juridiction ou de compétence. Elle a pour objectif d'attribuer àl'entreprise créancière la compétence, en cas de litige, au tribunal de commerce le plus proche de son siège social (cette clause est inopérante en matière d'injonction de payer et de procédures collectives).

- clause compromissoire. C'est une convention par laquelle les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage les difficultés pouvant naître de l'exécution d'un contrat.

II-LESDOCUMENTS COMMERCIAUX

Ils existent plusieurs types de documents commerciaux dont les factures, les bons de commandes, les bons de livraisons et les devis.

1-les factures

C’est un document qui détaille le prix à payer par le client. Elle doit être réalisée en deux exemplaires : l’original est remis à l’acheteur, le double est conservé par le vendeur. Les quantitésfacturées doivent être identiques à celles commandées ou éventuellement acceptées lors de la livraison. La vérification s’effectue à l’aide du bon de livraison et du bon de commande. Les factures sont de deux sortes : les factures doit et les factures avoir.

*la facture doit

La facture est un écrit dressé par le fournisseur et constate des conditions auquel il a...
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