Année universitaire : 2011-2012
Concentration : Gestion Financière
Matière : Audit légal financier

Conservation des documents et pièces comptables Enapplication desdispositionsdel'article211du C.G.I.,les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source (I.R./revenus salariaux et revenus mobiliers, I.S ou I.R. sur les produits bruts perçus par les entreprises étrangères, …) sont obligatoirement tenus de conserver pendant dix (10) ans, au lieu où ils sont imposés, les documents comptables et les pièces justificatives ayant servi à la détermination de la base imposable et du chiffre d’affaires.

Il y a lieu de rappeler que l’obligation de conserver les documents comptables pendant dix (10) ans est identique à celle prévue par les dispositions de l’article 22 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.

Documents comptables et pièces justificatives à conserver

1) Documents comptables L’obligation de conserver les documents comptables, prévue par les dispositions de l’article 211 du C.G.I. concerne tous les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur. Cette obligation concerne, notamment : • Le livre journal; • Les journaux et livres auxiliaires ou divisionnaires ; • Le grand livre ; • Le livre d'inventaire ; • Les inventaires détaillés (des stocks et des produits en cours, etc.) lorsqu'ils ne sont pas recopiés intégralement sur le livre d'inventaire ; • Les fiches des clients et fournisseurs (grands livres auxiliaires clients et fournisseurs) • Les balances du début et de fin d'exercice.
En outre, l’article 211 du C.G.I. prévoit l’obligation de conservation de tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur (code de commerce, loi comptable, lois sur les