Les dommages de travaux publics

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  • Publié le : 7 septembre 2010
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La responsabilité pour dommages de travaux publics :
Une responsabilité sans faute ??

Les Travaux publics sont des prérogatives régulièrement utilisés dans les collectivités territorialesnotamment. Ils correspondent a une opération matérielle réalisées sur un bien immobilier par nature voir sur un bien immobilier par destination. Cette opération doit être réalisée pour le compte d’unepersonne publique ou par une personne privée par une personne publique dans un cadre d’utilité publique, c’est pourquoi elle est utilisée couramment dans les collectivités territoriales, qui nécessitentrégulièrement de nouveaux aménagements. Le dommage causé par les travaux peut être permanent c'est-à-dire qu’il cause un préjudice continu ou quasi continu, ou accidentel et dans ce cas le dommage estimprévu. Le dommage permanent est considéré selon la rupture d’égalité qu’il cause entre la victime et les autres citoyens qui subit alors un préjudice anormal et spécial.
C’est pourquoi, lestravaux publics font régulièrement l’objet d’action en justice devant le juge administratif compétent en matière de travaux publics, ceci, afin d’obtenir réparation du préjudice subit. La plupart du tempscette action se fait a l’encontre de la personne publique instigatrice des travaux. Se pose alors la question du régime de preuve a laquelle est soumise la responsabilité d’un dommage causé par destravaux publics. Il existe trois principaux régimes de responsabilité :
• Une responsabilité pour faute prouvée, ou la victime doit prouver la faute de la personne publique,
• Une responsabilité pourfaute présumée ou la faute de la personne publique est présumée, cette dernière devant prouver le contraire,
• Une responsabilité sans faute ou la victime pourra se faire indemniser même sans faute,Cependant, ce dernier régime beaucoup plus favorable à la victime tend à s’étendre dans le cadre de dommages causés par des travaux publics. Il s’agira alors de s’interroger quant à savoir quelle...
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