Les donations

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  • Publié le : 22 avril 2011
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LES DONATIONS

Introduction

L’allongement de la durée de vie, la multiplication des familles recomposées, l’âge avancé des successibles au moment de succéder à leurs parents sont autant de facteurs qui ont poussé le législateur à modifier par deux fois le paysage successoral.

Le droit des successions et des libéralités a été marqué par deux importantes évolutions, d’une part la loi du 3décembre 2001 et d’autre part, la loi du 23 juin 2006. Si la première a eu pour effet de promouvoir les droits du conjoint survivant et de l’enfant adultérin dans la ligne des successibles, la seconde a donné naissance à de nouveaux mécanismes afin de mieux protéger les héritiers.

En effet, les dispositions relatives à l’option des héritiers, à l’administration et au partage des successions,c’est-à-dire l’essentiel du règlement successoral n’avait pas été modernisées par la loi du 3 décembre 2001. La lourdeur et la complexité des opérations de liquidation des successions sont de plus en plus dénoncées, tant par les particuliers que les professionnels, les foyers tentent de plus en pus d’anticiper leur succession par le biais de libéralité faites entre vifs ou à cause de mort. De plus,les règles de la réserve héréditaire qui, hier constituaient une protection des descendants, s’avèrent aujourd’hui être un obstacle à la liberté de disposer de ses biens.
Par conséquent, les règles applicables en la matière ne correspondent plus aux attentes car elles ne sont plus adaptées aux réalités démographiques, économiques ou à la forme des familles actuelles.
Face à ce constat, une réformedu droit des successions et des libéralités s’impose, poursuivant un triple objectif, à savoir donner plus de liberté pour organiser sa succession, faciliter la gestion du patrimoine et accélérer le règlement des successions.

C’est par le biais de libéralités que les familles pourront organiser leur succession, anticiper et transmettre leurs biens avec d’autres membres, le ménage étantprivilégié au lignage.

Les libéralités sont prévues et définies à l’article 893 du Code Civil qui dispose que « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »
Elles supposent obligatoirement une intentionlibérale de la part de son auteur. Ce qui signifie un appauvrissement de ce dernier et un enrichissement corrélatif du bénéficiaire de la libéralité. Etant un acte à titre gratuit, l’auteur ne doit recevoir aucune contrepartie, auquel cas l’acte serait caractérisé d’acte à titre onéreux (tel qu’une vente).
Nous nous attacherons dans l’exposé suivant, à l’étude des donations plus particulièrement, sanss’attarder sur le legs ou testament qui s’opère différemment.
La question qu’il convient de se poser est de savoir en quoi les donations peuvent protéger les enfants, les héritiers ?

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire,qui y consent. Tel que l’indique l’article 931 du Code Civil « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. »

Cependant, afin de mieux en cerner la différence, il convient de distinguer dans un premier temps la donation entre époux et ses conséquences sur la succession (I), avant detraiter dans un second temps des donations consentis à l’avantage des enfants héritiers et leurs effets (II). Enfin pour conclure, nous étudierons la révocation des donations consenties à ceux-ci, son principe et ses exceptions (III).

I.La donation entre époux et ses conséquences sur la succession

La loi sur les successions du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint survivant...
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