Les dp

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 17 (4249 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 16 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Les délégués du personnel : élections
Synthèse
Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant ladate des élections. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Dans certaines conditions, le vote peut avoir lieu par voie électronique.
Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement
A savoir
Deux exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles (délégués du personnel, comité d’entrepriseou d’établissement, délégation unique du personnel) ou bien du procès-verbal de carence sont transmis par l’employeur à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections. En outre, un exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles ou bien du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections auprestataire retenu par le ministère du Travail, dont l’adresse est la suivante (adresse valable depuis le 1er janvier 2010) :
CTEP
TSA 79104
76934 Rouen Cedex 9
Les cerfa à utiliser sont en ligne sur le site du ministère du Travail, accompagnés de leur notice explicative.
Sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr les entreprises peuvent disposer, notamment, d’une aide à lasaisie d’un procès-verbal leur permettant de renseigner, en tout ou partie, les éléments demandés dans le formulaire Cerfa papier. Elles peuvent ainsi saisir, soit l’intégralité du procès-verbal, soit par exemple, uniquement le cartouche « identification de l’établissement » ; les autres informations seront alors complétées de façon manuscrite sur le procès-verbal imprimé. Dans TOUS les cas,elles devront imprimer le procès-verbal, le compléter si nécessaire, le faire signer par les membres du bureau de vote, et le transmettre par voie postale au CTEP dont l’adresse est mentionnée ci-dessus.
Sommaire
* Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ?
* Quelle est la durée du mandat des délégués du personnel ?
* Qui est électeur, qui est éligible ?
* Combien dedélégués peuvent être élus ?
* Organiser les élections : quelles formalités accomplir ?
* Quelles sont les caractéristiques du scrutin ?
* Comment est désigné le bureau de vote ? Quel est son rôle ?
* Comment se déroulent les deux tours de l’élection ?
* Comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ?
* Comment se déroule le vote électronique ?* Quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ?
Fiche détaillée
Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ?
C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales..
Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié del’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections.
Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale.
L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la datede réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du...
tracking img