Les droit des sectes

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  • Publié le : 31 mars 2011
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L'absence de définition juridique

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Le terme "secte" n'existe pas juridiquement. En raison du principe de laïcité, mentionné dans la Constitution française, l'Etat n'a pas le droit de définir ce qu'est une religion, une secte ou un mouvement religieux.
Par la loi de 1905, le droit s'attache seulement à réglementer les associations et les congrégations religieuses en reconnaissant lesassociations cultuelles formées pour l'exercice d'un culte. Mais de nombreux mouvements sectaires ont renoncé à demander leur reconnaissance en tant qu'association cultuelle en raison des démarches et du contrôle administratif qui en aurait été la conséquence.

En l'absence de définition officielle, l'Etat ne s'attaque pas à l'existence des mouvements sectaires mais à certaines de leurspratiques. La première Commission parlementaire sur les sectes, en 1995, a d'ailleurs défini une liste des dérives sectaires.
3 types d’organisation administrative pour une secte :
Secte en association non déclarée :
Ce qu'elles peuvent faire
Les associations non déclarées peuvent:

o recueillir des cotisations sociales (article 4 loi 1901)
o créer un fonds commun destiné à faire face auxdépenses de l'association en conformité avec son objet
o être propriétaires de ce fonds commun qui reste la propriété collective de leurs membres
o ouvrir un compte de chèques postaux
o avoir la qualité d'employeur
o passer un contrat collectif de travail


Elles sont à l'abri de tout contrôle administratif.
Ce qu'elles ne peuvent pas faire
Les associations non déclarées ne jouissent pas dela capacité juridique. Donc elles ne peuvent pas:

o acquérir ou posséder un patrimoine immobilier (tout apport à une association non déclarée est radicalement frappée de nullité)
o devenir régulièrement locataires
o ester en justice
Secte en association déclarée :
La plupart des sectes (80%), afin de bénéficier de la personnalité morale, préfèrent se constituer sous la forme d'uneassociation déclarée selon la loi de 1901.
Ce qu'elles peuvent faire
Les associations déclarées peuvent:

o recueillir les cotisations
o recueillir les subventions de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou d'utilité publique
o retirer rétribution des services rendus (vente de publicité)
o organiser des réunions, représentations payantes
o conclure des contrats derente viagère
o être propriétaire du local destiné à l'administration de l'association et à la réunion des membres
o recevoir des apports immobiliers pour lui permettre de se constituer ou de fonctionner
o ester en justice
Ce qu'elles ne peuvent pas faire
Les associations déclarées ne possèdent qu'une "petite capacité juridique", c'est-à-dire limitée. Elles ne peuvent:

o recevoir desdonations ou des legs
o posséder des immeubles de rapport
Les associations cultuelles :
Le régime des associations cultuelles a été fondé par la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'Etat.
Ce qu'elles peuvent faire
Elles bénéficient de toutes les possibilités accordées aux associations déclarées, mais en plus elles peuvent:

o exercer librement etpubliquement un culte (articles 1 et 2)
o recevoir les revenus des biens meubles et immeubles
o être exonérés des droits de mutation pour les dons et les legs et de l'impôt foncier sur les édifices leur appartenant
o recevoir des dons et legs, mais dans des conditions bien déterminées, avec la contrepartie de la tutelle de l'Etat qui doit en autoriser la perception
o obtenir l'affiliation de ses membrespermanents non salariés au régime de la Sécurité Sociale réservé aux ministres des cultes (CAMAC, CAMAVIC) avec l'autorisation ministérielle ou préfectorale.
Ce qu'elles doivent faire
• obtenir l'autorisation de la tutelle administrative pour recevoir des dons ou des legs
• n'affecter les recettes de l'association qu'aux besoins du culte
• ne rémunérer que des personnes assurant la charge...
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