LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION LEGISLATION

OBJECTIF DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Le DIF (droit individuel à formation) est un dispositif permettant au salarié de se constituer un capital formation qu'il pourra utiliser à son initiative, en accord avec l'employeur. L'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée est concerné, quelle que soit la taille de l'entreprise.

LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION
LES PUBLICS VISES
Les Salariés en CDI : salariés* à temps plein ou temps partiel ayant au moins un an d'ancienneté Les Salariés en CDD : salariés* ayant travaillé au moins 4 mois, de façon consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur. La formation doit se dérouler pendant le contrat de travail * A l'exclusion des salariés en contrats avec une formation en alternance (contrat de professionnalisation,...). LES ACTIONS DE FORMATIONS ELIGIBLES
Formations prioritaires du secteur de la branche professionnelle Ou Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances Actions destinées à l'acquisition d'une qualification professionnelle Bilans de compétences Actions de VAE

LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION
DIF PRIORITAIRE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE
Les DIF prioritaires correspondent à des besoins identifiés par la branche professionnelle et sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation

COMMENT SONT DEFINIS LES FORMATIONS PRIORITAIRES ?
Ces actions sont définies par les organisations d'employeurs et de salariés de la branche Cette liste peut être complétée chaque année par la CPNEFP*
*Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

OU TROUVER LA LISTE DES FORMATIONS PRIORITAIRES ?
Dans les accords de branche Auprès des OPCAs des branches professionnelles concernées

LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION
L’ACQUISITION DU DROIT ET L’INFORMATION DES SALARIES
CDI à temps complet ou à