Les droits au dif

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LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION LEGISLATION

OBJECTIF DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Le DIF (droit individuel à formation) est un dispositif permettant au salarié de se constituer un capital formation qu'il pourra utiliser à son initiative, en accord avec l'employeur. L'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée est concerné,quelle que soit la taille de l'entreprise.

LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION
LES PUBLICS VISES
Les Salariés en CDI : salariés* à temps plein ou temps partiel ayant au moins un an d'ancienneté Les Salariés en CDD : salariés* ayant travaillé au moins 4 mois, de façon consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur. La formation doit se dérouler pendant le contrat detravail * A l'exclusion des salariés en contrats avec une formation en alternance (contrat de
professionnalisation,...).

LES ACTIONS DE FORMATIONS ELIGIBLES
Formations prioritaires du secteur de la branche professionnelle Ou Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances Actions destinées à l'acquisition d'une qualification professionnelle Bilans de compétencesActions de VAE

LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION
DIF PRIORITAIRE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE
Les DIF prioritaires correspondent à des besoins identifiés par la branche professionnelle et sont financés sur les fonds mutualisés de la professionnalisation

COMMENT SONT DEFINIS LES FORMATIONS PRIORITAIRES ?
Ces actions sont définies par les organisations d'employeurs et de salariés de la brancheCette liste peut être complétée chaque année par la CPNEFP*
*Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

OU TROUVER LA LISTE DES FORMATIONS PRIORITAIRES ?
Dans les accords de branche Auprès des OPCAs des branches professionnelles concernées

LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION
L’ACQUISITION DU DROIT ET L’INFORMATION DES SALARIES
CDI à temps complet ou àtemps partiel supérieur à 3/5ème DIF de 20 heures par année civile dans la limite de 120 heures Information du salarié par l’entreprise du total des droits acquis une fois par an et par écrit.

CDD et les salariés en CDI à temps partiel inférieur ou égal à 3/5ème
Durée du DIF calculée au prorata temporis par rapport aux 20 heures allouées pour un salarié à temps plein, dans la limite de 120 heures.Les salariés sous CDD doivent être informés par l'entreprise de l'existence de ce droit.

MODALITES DE MISES EN OEUVRE
La demande est à l'initiative du salarié, en accord avec son employeur Elle doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge Elle doit préciser l’action de formation, sa durée et son contenu

LE DROITINDIVIDUEL DE FORMATION

REPONSE DE L’EMPLOYEUR
L’employeur doit répondre dans le délai d’1 mois de date à date suivant la réception de la demande du salarié Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation. En cas de refus, sa réponse doit être motivée

EN CAS DE REFUS DE L’EMPLOYEUR
le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenupendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter sa demande auprès de l‘OPCA dans le cadre du CIF En cas d'acceptation du dossier CIF, l'employeur est tenu de verser à l’OPCA l'allocation de formation ainsi qu'une participation au financement des frais de formation

LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION

REMUNERATION OU ALLOCATION FORMATION
Lorsque la formation est effectuéependant le temps de travail Maintien de la rémunération du salarié. Lorsque la formation est effectuée hors temps de travail Versement de l’allocation de formation qui représente 50% de sa rémunération nette de référence L'allocation est versée par l'employeur au plus tard sur la paie du mois suivant la formation.

LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION
CALCUL DU SALAIRE HORAIRE DE REFERENCE
Dans le...
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