Les droits de la personnes physiques

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  • Publié le : 8 décembre 2009
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Séance 5 : Les droits de la personne physique Les droits de la personnalité relatifs à l’intégrité physique

Faits : Un couple a eu recours à une mère porteuse pour avoir un enfant ; ils ont, pour cela, passé une convention avec la mère porteuse, convention dont l’objet était l’insémination artificielle de cette mère porteuse avec le sperme de Monsieur X., puis l’abandon de l’enfant, parla mère biologique, suite à la naissance de ce dernier. En revanche, le père reconnaissait alors l’enfant, puis, quelques années plus tard, la mère demandait l’adoption de l’enfant, afin que la filiation soit établie auprès du père comme de la mère.

Procédure : Mme Y. demande l’adoption plénière de l’enfant. Le jugement de première instance a refusé d’accorder cette adoption. Monsieur et MadameX. interjettent appel, et la Cour d’appel de Paris, en date du 15 juin 1990, infirme ce jugement. Pour cela, la Cour d’appel retient l’évolution des mœurs, et la licéité d’une telle adoption. Elle prend alors en compte l’intérêt de l’enfant, puisque celui ci a été élevé au foyer de Monsieur et Madame X. depuis sa naissance. Le ministère public se pourvoit en cassation.

Thèses en présence : Ledemandeur : le ministère public demande la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel, et donc, le refus de l’adoption par Madame X. Ses moyens sont repris par la Cour de cassation, le contrat ayant pour objet l’abandon d’un enfant à sa naissance, pour permettre l’adoption par un autre couple, porte atteinte aux principes d’indisponibilité du corps humain et à l’état des personnes. Il constitueégalement

Cass, Ass plen, 31 mai 1991

un détournement de l’institution de l’adoption. Le défendeur : Monsieur et Madame X. demandent le rejet du pourvoi et la reconnaissance de l’adoption par Madame X. Leurs moyens sont ceux repris par la Cour d’appel : que l’évolution des mœurs doit permettre la licéité d’une telle pratique, et que c’est l’intérêt de l’enfant qui doit être pris en compte.Problème de droit : Les conventions ayant pour objet la gestation pour autrui, en consistant en l’abandon, en vue de l’adoption d’un enfant, est-elle licite, ou porte-elle atteinte aux principes d’indisponibilité du corps humain, et de l’état des personnes ? Solution de la Cour : « Qu’en statuant ainsi, alors que cette adoption n’était que l’ultime phase d’un processus d’ensemble
destiné à permettre àun couple l’accueil à son foyer d’un enfant, conçu en l’exécution d’un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, ce processus constituait un détournement de l’institution de l’adoption »

– Cas pratique Mme Straiçet vient nous consulter après avoir fait un cauchemar dans lequelelle se faisait opérer sans y avoir consenti, afin qu'on lui prélève un rein aux fins de le vendre aux enchères. Par la même opération, un embryon lui avait été implanté, afin qu'elle le porte pour une autre personne. Enfin, les médecins en profitaient pour faire une expérimentation médicale. Une telle intervention serait-elle conforme au droit français, particulièrement aux principesd'inviolabilité et d'indisponibilité du corps humain ? La protection du corps humain est posée, en termes généraux, par l'article 16-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments, et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial ». Cette protection se subdivise donc en deux axes principaux : l'inviolabilité (I) ainsi quela non patrimonialité du corps humain (II).

I / Sur l'inviolabilité du corps humain L'article 16-3 du Code civil pose le principe de l'inviolabilité du corps humain. Toute atteinte à l'intégrité de la personne ne doit être possible qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne ou exceptionnellement pour autrui. De plus, elle est impossible sans le consentement de la personne. Une...
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