Les droits des actionnaires minoritaires

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  • Publié le : 16 mars 2010
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Les droits des actionnaires minoritaires

L’actionnaire minoritaire est un actionnaire qui de par sa faible participation dans la société, ne joue pas un rôle décisionnel important durant les assemblées générales. C'est le cas de la plupart des actionnaires, ils ne disposent ni de la minorité de blocage, ni d'une influence importante. Néanmoins, si tous ces petits actionnaires se regroupent,ils peuvent devenir importants dans la prise de décision. Dans toutes les sociétés, il existe ce type de regroupement. Ceux ci sont craints par les sociétés et par les gros actionnaires. En effet, ces derniers voient leur pouvoir de décision contesté, ils ne peuvent plus diriger l'entreprise à leur guise. La plupart des sociétés espèrent ne pas voir les petits actionnaires durant les assembléesgénérales. Certains sont parfois gênants de par leurs questions et peuvent bloquer certaines décisions
Dans quelle mesure les actionnaires minoritaires peuvent-ils influencer la gestion de la société ? De quels pouvoirs disposent-ils véritablement ?

Les droits des actionnaires Pourcentage minimum de capital requis
Droit de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquerl’assemblée article L 225-103
Décret du 3 mai 2002
En cas d’urgence Une action
En dehors du cas d’urgence 5%
Droit de poser des questions écrites article L 225-108 Dans la période précédant l’assemblée plénière Une action
article L 225 -232 Deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation 5%
Droit de demander l’inscription d’une question à l’ordre dujour de l’assemblée article L 225-105 et D 128 De 0 ,5% à 5% suivant le montant du capital
Droit d’exercer collectivement l’action sociale en responsabilité contre les dirigeants article D 200 De 0 ,5% à 5% suivant le montant du capital
Droit d'intenter individuellement l'action en responsabilité contre les dirigeants article L 225 -252 Une action
Droit de demander la récusation ou larévocation du commissaire aux comptes article L 225-230 et L 225-233 5%
Droit de demander la désignation d'un expert de gestion article L 225-231 5%
Droit de participer aux décisions collectives article L 1844 al. 1

Devoir d’information
Que l’actionnaire détienne une part importante ou faible dans le capital social, il doit toujours être informé de la manière dont la société est conduite cartoute prise de décision doit être effectuée dans l’intérêt commun de la société et pas seulement dans l’intérêt de quelques actionnaires majoritaires. « tout abus équivaudrait à une prise de risque qui va à l’encontre des intérêts de la société » Amal Barhon juriste au cabinet Garrigues. Cette situation serait en effet une atteinte au concept d’affectio societatis qui se définit par la volontécommune de collaborer dans le cadre d’un consentement unanime de l’ensemble des actionnaires.
Protection
Afin que les actionnaires minoritaires ne soient pas évincés des décisions prises par les actionnaires majoritaires dans les assemblées, ils disposent, à condition de détenir une certaine part du capital, de possibilités pour intervenir. En effet, avec une minorité de blocage équivalent à untiers de voix plus une ils peuvent s’opposer à toutes décisions prises en assemblées générales extraordinaires. Ils peuvent également provoquer la convocation de l’assemblée générale annuelle ordinaire en cas d’inactivité du conseil d’administration s’ils possèdent au moins le dixième du capital social. De plus les actionnaires détenant au moins 5% du capital social peuvent demander l’inscription d’unou plusieurs projets de résolution à l’ordre du jour sous peine de nullité des délibérations.
L’expertise de gestion
L’article 225-231 du code de commerce dispose que « un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social, soit individuellement, soit en se regroupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d’administration ou au...
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