Les droits des actionnaires minoritaires

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  • Publié le : 19 juillet 2011
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LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES
Les actionnaires minoritaires ont de plus en plus de poids dans la gestion des sociétés. En effet, ils disposent de mécanismes de contrôle que leur accorde le droit des sociétés, dans le but de protéger l’intérêt social.
Il est donc important de bien apprécier cettenouvelle réalité juridique : dans quelle mesure les minoritaires peuvent-ils influencer la gestion de la société ? de quels pouvoirs disposent-ils véritablement ?
1. Le pacte d’actionnaire
Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaire ?
(Appelé pacte d’associés dans les S.A.R.L.)
Il s’agit d’un document complémentaire aux statuts qui tend à organiser les relations entre les différents associés. La plupartdu temps ce pacte n’est pas rendu public et reste secret. Cet instrument extra-statutaire constitue un contrat entre les différents signataires et crée de nouveaux droits et obligations. Il n’y a pas de contenu type, les parties peuvent décider de régir la cession des actions, la participation au fonctionnement de la société… Un tel pacte ne peut pour autant être utilisé afin d’éluder desdispositions impératives du droit des sociétés.
Quelle est la force juridique du pacte ?
Le pacte lie les signataires et seulement les signataires, c'est-à-dire qu’il ne peut être imposé à un nouvel actionnaire qui ne désire pas y adhérer.
La sanction de la violation d’une obligation trouvant sa source dans un pacte d’actionnaire donne le plus souvent lieu a des dommages et intérêts et non àl’exécution forcée de l’obligation de faire ou de ne pas faire.
A l’opposé des statuts d’une société, le pacte d’actionnaire, du fait de son caractère secret a une portée limitée.
Toutefois il reste un instrument utile et largement utilisé pour compléter les statuts. A noter que la souplesse offerte par la SAS , qui donne une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts , fournit aujourd’huiune alternative aux pactes d’actionnaires. En effet, la plupart des clauses insérées dans les pactes d’actionnaire peuvent l’être en toute légalité dans les statuts de la SAS, ce qui leur confère une plus grande force juridique du fait de la publication des statuts (opposabilité).
Comment les minoritaires peuvent-ils s’imposer au travers d’un pacte d’actionnaire ?
Certaines clauses, pouvant êtreinsérées au pacte d’actionnaire, permettent aux minoritaires de ne pas être lésés lors de la cession du contrôle de la société par les majoritaires :
La clause de sortie conjointe : lorsque l’associé majoritaire trouve un acquéreur, il s’engage à permettre aux minoritaires de céder leurs actions aux mêmes conditions obtenues auprès de l’acquéreur. Cette clause impose ainsi au cédant denégocier, pour le compte des minoritaires, leur sortie conjointe auprès du cessionnaire.
Clause de retrait : les actionnaires minoritaires peuvent par une telle stipulation imposer aux majoritaires de racheter leur participation lors de la survenance d’événements définis dans le pacte : par exemple pourcentage de participation devenu inférieur à un seuil prédéfini, cession de contrôle…. Ce type de clausedoit prévoir les modalités de détermination du prix de rachat des actions.
La clause de non dilution : cette clause trouve à s’appliquer lors d’une augmentation de capital destinée à faire entrer un nouvel associé. Il s’agit pour les minoritaires de pouvoir prétendre à un droit de souscription leur permettant de maintenir proportionnellement leur niveau de participation.
La clause d’agrément :celle-ci impose d’obtenir l’accord des autres associés afin d’autoriser l’entrée d’un nouvel investisseur dans le capital. Elle peut être tant utilisée par les minoritaires que par les majoritaires pour éviter l’arrivée de personnes indésirables.
2. Les actions ouvertes aux actionnaires minoritaires
L’expertise de gestion
L’article L 225-231 du Code de Commerce a mis en place une...
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