Les droits et les obligations

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2. L'accord du salarié

21. L'absence de présomption

modification du contrat de travail > accord du salarié > absence de présomption

Résumé : l'accord du salarié ne se présume pas

"Pourquelque cause que ce soit, [la modification du contrat de travail] nécessite l'accord du salarié" (Ch. soc. 31 octobre 2000,société Roneo c/ X et autres, n° de pourvois : 98-44988 et 98-45118).L'acceptation d'une modification du contrat de travail est une condition préalable à sa mise en œuvre. L'accord doit être clair et précis et résulter d'un consentement exprès.

L'accord ne se présume pas,sauf si la modification s'appuie sur des motifs économiques. Il ne peut donc résulter de la seule poursuite du travail aux conditions modifiées (Ch. soc. 8 octobre 1987, MM. Raquin et Trappiezc/société Jacques Marchand, n° de pourvois : 84-41902 et 84-41903; Ch. soc. 20 juin 2001, Mme X c/ société ONET, n° de pourvoi : 99-43452).

22. Le recueil de l'accord

modification du contrat de travail >accord du salarié > recueil de l'accord

Résumé : pour recueillir l'accord, il n'existe pas de règles procédurales spécifiques

Sauf si le motif de la modification est d'origine économique oudisciplinaire, il n'existe pas de règles spécifiques régissant le recueil de l'accord du salarié.

Néanmoins, il peut exister des procédures conventionnelles ou contractuelles (Ch. soc. 6 novembre2001, société de distribution de Saint-Tronquet c/ Mme X, n° de pourvoi : 99-43682).

23. Le cas des modifications pour motif économique

modification du contrat de travail > accord du salarié > casdes modifications pour motif économique

Résumé : dans le cas d'une modification pour raisons économiques, la proposition doit être notifiée et le salarié doit faire connaitre son refus dans un mois, sous peine d'une présomption d'acceptation

Le législateur a institué une procédure spécifique dans l'hypothèse où la modification proposée a pour origine un motif économique. Les articles L...
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