Les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux

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  • Publié le : 15 novembre 2014
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Le patrimoine est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne ondésigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale".
On désigne par "patrimoine d'affectation" uneuniversalité juridique comprenant un ensemble de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui lesexploitent. Le patrimoine d'affectation est individualisé de telle sorte qu'à l'égard de ses créanciers, la responsabilité de l'intéressé reste limitée à la valeur de ce patrimoine d'affectation. LaLoi n°2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'"entrepreneur individuel à responsabilité limitée". Sous réserve de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la Loi ci-dessus, une mêmepersonne peut se constituer autant de patrimoines d'affectation qu'elle exerce d'activités distinctes.


Les droits extra patrimoniaux : ils sont relatifs à la personne même du titulaire dupatrimoine, sont donc considérés comme en dehors du patrimoine : le droit de vote, d’aller et de venir, le droit de se marier, l’intégrité physique, la santé, l’honneur, la réputation, la tranquillité, ladignité, la vie privée, et dernièrement l’image. Ces droits ne sont pas des biens, on ne peut donc pas les céder, les transmettre, ni les louer ou même les prêter. Même s’ils ne sont pas évaluablesen argent, l’atteinte à ces droits peut engendrer une compensation pécuniaire. Lorsqu’une atteinte est alors portée, le judiciable engage sa responsabilité civile et devient débiteur de dommages etintérêts : on évaluera alors l’atteinte à ces droits, ce qui constitue une forme de « patrimonialisation » de ces droits extra patrimoniaux.

Quelle peut être l’utilité de la nation de patrimoine...