Les droits primordiaux

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  • Publié le : 22 avril 2011
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Les droits patrimoniaux : sont les droits évaluables en argent et biens.
Le droit de propriété : louer son bien (loyer), ou vendre son droit de propriété pour de l’argentLe droit de créance : permet à une personne appelée créancier d’exiger le versement d’une somme d’argent des débiteurs3
Les droits patrimoniaux ont une valeur ont unevaleur d’échange et peuvent être cédés : ils sont en fait cessible, transmissible aux héritiers, saisissables par les créanciers.

Les droits extrapatrimoniaux :
Ilsrestent hors du patrimoine du titulaire car ils ne sont pas susceptibles d’une évaluation pécuniaire : les droits politique de vote, d’élections par exemple, ou encore le droitde décider ou non si une œuvre sera ou non publiée. Le droit pour les parents de surveiller et éduquer leurs enfants, de même que tous les droits de la personnalité : ledroit a l’intimité de la vie privée, le droit au respect de l’intégrité physique, le droit a l’honneur. Tous ces droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissiblesaux héritiers, insaisissables par les créanciers.

Les droits de succession :
Sont un impôt indirect prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique àune autre. En France, les biens sont transmis, par donation ou au décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en casde décès en dehors de la France métropolitaine.
Les contrats

Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage,ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Les dispositions d'un contrat sont appelées clauses ou stipulations.
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